Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La qualification de ces distributions cachées de bénéfice fut justifiée comme suit : « Les transactions entre la société et son actionnaire doivent se passer comme entre des tiers.Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 20 août 2018, notifié à l’intéressé le 7

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 14 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne

Dans une décision du 29 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un

Par décision du 29 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Par décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant à la tentative de meurtre de 2018, le ministre mit en exergue le fait que ce dernier aurait uniquement entendu des coups

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande initiale du 10 janvier 2017 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... a fourni un contrat de travail conclu le 15 février 2017 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’un « permis de travail », de sorte que l’annulation de

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision

Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».réalisé, le principal intéressé ayant à nouveau disparu.Par décision du 7 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2018,

Il échet de constater que la décision sous analyse a été notifiée par un courrier du 12 janvier 2017 et que .....affirme, sans que cela ait fait l’objet d’une contestation de la part des parties défenderesse et tierce intéressée, avoir reçu notification en date du 13 janvier 2017.Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 août 2017, le ministre de l

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.... de sa décision de le transférer vers la Suède et de ne

peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarante-cinq jours qui

Par décision du 14 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout