Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur

Par décision du 5 novembre 2018, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

En l’absence, dans la législation relative aux impôts directs, d’une définition ou de critères permettant de qualifier un instrument financier de capitaux propres ou de fonds tiers, il y aurait lieu de se référer aux principes généraux du droit et, plus particulièrement, au principe de l’interprétation économique, qui découlerait des paragraphes 1er, 5, 6 et

En l’absence, dans la législation relative aux impôts directs, d’une définition ou de critères permettant de qualifier un instrument financier de capitaux propres ou de fonds tiers, il y aurait lieu de se référer aux principes généraux du droit et, plus particulièrement, au principe de l’interprétation économique, qui découlerait des paragraphes 1er, 5, 6 et

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.pays tiers en séjour irrégulier, ci-

A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte deTout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte de dissolution, soit au 10 janvier 2018, la société ....4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 26 et 27 octobre 2017 et 2 novembre 2017 concernant l’état de santé de Madame .....et suivant ses avis des 8 et 9 novembre 2017, dont vous trouverez une copie en annexe, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de l’intéressée conformément auxIl

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d’entendre celle qui n’est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d’être habitée ;fournies et que l’ensemble des rétrocessions d’honoraires déclarées par l’intéressée ont été prises en compte dans la détermination du revenu imposable.

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 12 septembre 2018, leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

La qualification de ces distributions cachées de bénéfice fut justifiée comme suit : « Les transactions entre la société et son actionnaire doivent se passer comme entre des tiers.Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 20 août 2018, notifié à l’intéressé le 7

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 14 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Par décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant à la tentative de meurtre de 2018, le ministre mit en exergue le fait que ce dernier aurait uniquement entendu des coups

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande initiale du 10 janvier 2017 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... a fourni un contrat de travail conclu le 15 février 2017 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’un « permis de travail », de sorte que l’annulation de

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision

Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».réalisé, le principal intéressé ayant à nouveau disparu.Par décision du 7 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2018,