Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 mai 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les1) Un pays

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar une décision du 1er juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, au motif du souhait de celui-ci d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré

Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministreS’agissant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIS’agissant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersL’

Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 21

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIForce est donc de constater, que bien que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée puisse paraître succincte, celle-ci est néanmoins suffisante pour permettre à l’intéressé de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 10 avril 2016, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du

qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédentsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitél’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-

Par décision du 9 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 20 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », se

Par arrêté du 7 juillet 2016, notifiée à l’intéressée en date du 8 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, en l

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires