Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né leAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna

Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursisAttendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n'est pas en

S’agissant du respect du délai de recours, la commune de Mertert souligne qu’aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », le délai du recours devant les juridictions administratives pour les tiers serait de trois mois àLa

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 avril 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 27 avril 2017, le ministre de l’

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en date du 12 mai 2014 en Grèce, ainsi qu’en date du 26 novembre 2015 aux Pays-Bas, et qu’il avait obtenu

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors

Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suitLa notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

domicile auprès d'un tiers afin que des courriers officiels puissent lui parvenirelle aurait été obligée d’élire domicile auprès d’un tiers afin que les courriers officiels puissent lui parvenir sans qu’elle ne réside réellement à l’adresse indiquée pour la réception des courriers, cette élection de domicile étant également motivée au regard de ses séjours

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitmême article, la notion de «réfugié» est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint

La police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé était connu en Belgique et qu’il avait également déposé une demande de protection internationale en date du 17 septembre 2013 en AutrichePar le biais d’un arrêté séparé du 4

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIAttendu que les résultats de l'examen corporel révèlent que l'intéressé est majeurAttendu que l'intéressé se trouvait en