Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 11 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéresséConformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décisions du 3 décembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

et notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaPar décision du 22 avril 2013, adressée aux consorts ...-... et notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2013, le ministre informa ceux-ci de ce que leurLa

et notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaPar décision du 22 avril 2013, adressée aux consorts ...-... et notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2013, le ministre informa ceux-ci de ce que leurLa

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur leà tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

souligna que celle-ci est fonction de la nature de la répression exercée sur l’intéressé, qui doit consister dans des traitements inhumains et dégradantsidentité qu'il ne devrait pas être exigé des intéressés qu'ils y renoncentIl y a partant lieu de réformer le premier jugement dans ce sens que le recours tendant à la réformation de la décision ministérielle

Par décisions du 30 octobre 2013, notifiées en mains propres aux intéressés le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 13 décembre 2012, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire, avait été refusée comme non fondéeA ce

Par décision du 30 janvier 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

Par décisions du 12 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

quelconque tiers puisse pénétrer sur ses fonds pour y pratiquer des actes dequi refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elles interviennent à la demande de l’intéressé et qu’elles y font droit, interviennent sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou encore interviennent après

Par décisions du 7 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux termes

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité kosovare et d’ethnie turque et bosniaque, relata avoir travaillé quelques jours par mois dans la construction sans avoir été déclaré dans la mesure où il n’aurait pas disposé d’un permis de travail en raison des longs délais d’attente pour en obtenir unPar décisions du 24 octobre 2013, notifiées

Par décision du 17 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondéeAs