Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.En ce qui concerne encore les informations sollicitées, la partie étatique insiste sur le fait que le bureau d’imposition serait autorisé à s’adresser à une

Il aurait encore parfois arrêté des patrouilles dans la rue, mais les policiers ne se seraient pas intéressés à ses problèmes.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès duSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

Par courrier du 15 juin 2013, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 4 juillet 2011, son autorisation de détention d’armes du 13 octobre 2008 et sa carte européenne d’armes à feu du 12 février 2010, tout en invitant l’intéressé à présenter ses

Par décision du 29 octobre 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 30 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ...-... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.contrôle par les autorités françaises, les demandeurs n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 5 précité qui ne vise en effet que la collaboration

Sur recours gracieux des intéressés, le ministre confirma sa décision précitée du 1er décembre 2010 par la décision du 6 janvier 2011 en retenant le défaut d’éléments pertinents nouveaux.Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présenta.Tant l’association AAA que l’administration communale de la Ville de Luxembourg se rapportent à prudence de justice quant à cette demande, l’administration communale faisant cependant encore valoir que le syndicat des copropriétaires ne saurait être considéré comme étant une

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsmis

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

courtoisie envers ses collègues de travail et a communiqué une pièce interne au service, à savoir la lettre de réclamation d'..., à des tiers.La Ville de Luxembourg se réfère encore à un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle, ayant retenu la caducité du recours à défaut d’avoir été signifié à la partie tierce intéressée, pour en

La société demanderesse soulève deux moyens ayant trait à la légalité externe des décisions déférées, tirés, d’une part, d’une violation de l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, désignée ci-après par « la loi communale », et, d’autre part, d’une absence de motivation de la décision ministérielle déférée du 22 octobre 2013, qu’il y a

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant