Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation d’exploitation litigieuse du 14 septembre 2007 pour cause de tardiveté, en faisant valoir que cette autorisation a fait l’objet d’un affichage communal destiné au public à partir du 10 octobre 2007, de sorte qu’au regard des dispositions de l’article

qu'en cours d'instance, ils ont encore demandé que l'imposition des jetons de présence pour l'assistance aux séances d'une commission communale consultative seConsidérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch/Alzette, du 12 décembre 2008 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ... , représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Maison Communale, ainsi qu’aux sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.,

d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, les deux émis le 26 avril 2001,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1999 du 30 juin 2004,d’un bulletin de la base d’assiette de l’

d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 24 septembre 2008, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 23416 du rôle) ayant statué sur un recours introduit parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24960C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2008 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au

Impôt commercial communal « 5.Impôt commercial communal : L'établissement de la base d'assiette globale ne peut être contesté pour le seul motif que les valeurs unitaires ou les quote-parts de ces valeurs ont été établies d'une manière inexacte.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 pour conclure d’abord à l'

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal 2002 et 2003

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 26 février 2008, portant signification de la dite requête à l’administration communale de ..., établie à L6552 ..., 5, route de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2008, portant signification de cette requête à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Maître Steve HELMINGER,

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....En vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2008 (n° 23873 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son