Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal 2002 et 2003

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 26 février 2008, portant signification de la dite requête à l’administration communale de ..., établie à L6552 ..., 5, route de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2008, portant signification de cette requête à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Maître Steve HELMINGER,

un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2008 (n° 23873 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....En vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Cette hêtraie abriterait pour le surplus deux orchidées intégralement protégées en vertu du règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage.précisé, suite au recours gracieux par la présence d'une hêtraie du Luzulo-Fagetum et de deux orchidées intégralement protégées en

trimestrielles pour l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008imposition émit un courrier portant fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 à l’égard de Monsieur ....une réclamation contre la fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 décembre 2007 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par lePar

Vu les articles 2a et 2b du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 déterminant la tâche des enseignants du préscolaire et du primaire ;En l’espèce, il résulte du dossier disciplinaire établi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... à l’encontre de Madame ... en la qualité de celle-ci d’institutrice communale qu’elle est suspectée d’avoir

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 avril 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de leur recours en réformation dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, respectivement lesSuite à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 13 mars 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale d’Ell ainsi qu’aux époux XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2008 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application desdu

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

n° 12253C du rôle), ceci au motif essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et de récréation et les juridictions administratives ayant retenu qu’une station GSM était incompatible avec cette