Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que lePar

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 17 mars 2021 ;impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 mars 2021 ;impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021 ;impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021 ;impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021 ;ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;impôt commercial

Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles de Madame (C).Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », applicable en instance d’appel

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 18 juillet 2023, portant signification de ladite requête à la commune de Boulaide, représentée par son bourgmestre et « pour autant que de besoin » par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et àEn

d’une décision du Conseil communal de Sanem du 8 juillet 2022 [d’une décision du Conseil communal de Sanem du 28 novembre 2022 [Vous pouvez trouver les règlements y relatifs sur notre site internet : www.suessem.lu/Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle), en matière d’impôt commercial communalabrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, ledit courrier étant motivé comme

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Vu l’exploit de l’

Le site est situé partiellement (parcelle ...) dans la zone protégée d’intérêt nationale « Leiffraechen » classée selon règlement grand-ducal du 29 mars 2019.du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeUn règlement grandducal détermine les dispositions relatives aux dimensions, à la durabilité

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus