Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de « la décision du conseil communal de Flaxweiler datée du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune de Flaxweiler »2) de « la décision du ministre de l’Intérieur prise en date du 26

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (1ier vote) du conseil communal de Flaxweiler du 13 décembre 2019, portant mise en procédure (mise sur orbite) du nouveau PAG de la commune [délibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la « délibération du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler » et 2) de la « décision

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 47066 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralaménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ainsi que contre la décision du ministre de l’

civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles de corroborer une situation de fait ;que les factures de taxes communales de l’année 2018, d’ailleurs limitées aux seules taxes fixes d’eau

Le demandeur insiste encore sur le fait que la parcelle concernée serait longée par un chemin macadamisé et que l’administration communale de Wincrange, bailleur du terrain en question, lui aurait imposé d’y planter des arbres sur 10 ares des 12,80 ares.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet

contre une décision du conseil communal de la Ville de Dudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

Pour autant que nécessaire, les demandeurs sollicitent encore, dans le cadre de leur mémoire en réplique, en application de l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », l’audition des auteurs des attestations testimoniales, versées à l’

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphe (1), point a) et paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du

tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis à exécution par rapport à la décision du 16 octobre 2024 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité en faveur de l’administration communale de Mersch et portant sur l’aménagement d’un cimetière forestier sur un fonds inscrit au cadastre de laVu l’

ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er octobre 2024 ayant déclaré recevable,

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Par la présente, je vous informe que conformément au paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts, les imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 diffèrent sur le point suivant :Par courrier de son litismandataire de l’époque du 24 juin 2021, la société (AA) fit introduire une réclamation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 9 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-3801 Schifflange, Avenue de la Libération ;Vu le mémoire en

Les espèces protégées susmentionnées constituent des espèces intégralement protégées par la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.Il s’agit de

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (AA) et réforma in pejus les bulletins précités de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant