Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’avant tout autre progrès en cause il a institué une expertise avec la mission de déterminer, par rapport aux normes légales en la matière, le bruit causé par une course de slaloms de voitures sur la piste exploitée par les époux MILANI-PIAZZI, en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la

Considérant que la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects prévoit en son article 14 qu’« une prime de formation fiscale pourra être allouée aux fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes et des accises ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Administration de l’Enregistrement et

Considérant que la condition ainsi libellée revient encore pour le ministre de l’Environnement à ne point autoriser à l’endroit considéré le parc éolien sinon les éoliennes suivant la limitation de l’import par lui fixée notamment relativement aux exigences tenant à la lutte contre le bruit, tout en relaissant l’élément décisionnel afférent, relevant de sa

Considérant que le ministre a pu valablement retenir qu’au regard de l’import indiqué des fonds à transporter et au-delà de l’importance relative de ceux-ci – en l’espèce le demandeur indique un montant avoisinant au maximum 200.000.- francs – cet argent aurait aisément pu être déposé dans un trésor de nuit bancaire de la capitale ouvert toute la nuit, vu la

Qu’en termes de plaidoiries à l’audience, le mandataire des parties demanderesses a estimé que le montant à liquider pouvait être raisonnablement ramené à un seuil de 15.000.-, sinon de 10.000.- francs par partie, alors que l’import des devoirs a priori escompté se serait révélé être beaucoup moindre, notamment au niveau du mémoire en réplique, compte tenu

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant que la commune et la société Y font valoir, chacune en ce qui la concerne, que la soumission restreinte dont s’agit serait régie par les règles de droit communautaire applicables telles que transposées en droit luxembourgeois au vu de la nature et de l’import du marché public en question, entraînant qu’il y aurait lieu de suivre notamment les

Considérant que la commune et la société XYfont valoir, chacune en ce qui la concerne, que la soumission restreinte dont s’agit serait régie par les règles de droit communautaire applicables telles que transposées en droit luxembourgeois au vu de la nature et de l’import du marché public en question, entraînant qu’il y aurait lieu de suivre notamment les

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Que de même il ne serait pas établi que ses conditions physiques et morales indispensables pour exercer convenablement sa fonction principale de chauffeur d’autobus pendant quarante heures par semaine ne soient pas entamées du fait de l’import des activités accessoires projetées, du moins suivant l’énumération figurant sans autre précision dans la demande

Considérant qu’il est constant que l’objet de la présente demande se recouvre largement quant à son import avec celui de la requête introductive à l’instance ayant abouti à l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 précité, rendu entre parties, en ce que dans les deux cas le calcul rétroactif de l’allégement par leçon (coefficient

Qu’à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’Etat à différents postes de dommages et intérêts par elle plus amplement précisés dans sa dite requête pour un import total de

L’absence de collaboration évoquée et confirmée par le curateur, ensemble l’import des dettes accumulées et l’abstention de faire en temps voulu l’aveu de la faillite, sont en l’espèce des éléments suffisants pour porter atteinte à l’honorabilité professionnelle de Monsieur X..

Import-Export GmbH ” à établir à L-Export-Import GmbH, entre-temps constituée suivant acte notarié du 14 juillet 1999, ensemble un extrait du registre de commerce afférent.Export-Import GmbH, il n’aurait pas forcément besoin d’un contrat de travail puisque le gérant peut être salarié ou non, associé ou non.

SCHARFFENORTH et ... en matière d’impôts sur le revenu

à diverses amendes d’un import total de 9.000 LUF et à une interdiction de conduire de deux mois, hormis les trajets professionnels, pour inobservation d’un signal routier et défaut du port de la ceinture de sécurité, infractions commises le 20 avril 1996.

Que ce contrôle se justifierait d’autant plus que les garanties salariales accordées seraient versées pour compte du fonds pour l’Emploi et réglées à l’aide de deniers collectés au titre d’impôts;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que