Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse estime encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Remerschen aurait dû l’informer préalablement de l’existence deLedit moyen est cependant à écarter, étant

A l’appui de leur recours, les demanderesses estiment en premier lieu que la décision attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel l’autorité administrative doit donner une publicité adéquate aux décisions administratives

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantPar requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 ..., sans état particulier, demeurant à Bridel, 2, rue Guillaume Stolz, a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15

Pour ce qui est des dégâts que vous avez subis suite au chantier de construction et dont vous faites état dans votre courrier, il y a lieu de préciser que ces dégâts ne résultent pas de travaux exécutés par la Ville.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Elle soutient en premier lieu que le règlement grand-ducal précité du 23

tôle) pour autant que ces travaux concernent la portion du mur s’étendant sur une longueur d’environ 8,71 mètres sur la partie postérieure du chemin d’accès à son immeuble, ledit jugement condamnant Madame Y à remettre en son pristin état le mur mitoyen entre les deux fonds sur la portion antérieure du mur s’étendant sur une longueur d’environ 9,55 mètres à

ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite

Vu la requête inscrite sous le numéro 16135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Considérant que l’

Vu la communication du recours par les soins du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 2 octobre 2003 ;Considérant que par ailleurs il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2001 posée par rapport au PAP remanié ait été sujette à un recours contentieux, de sorte que l’

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Mamer soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif qu’il n’aurait pas été déposé dans le délai de forclusion de 3 mois, étant donné que la partie demanderesse « n’ignorait pas ou en tout état de cause ne pouvait ignorer qu’une autorisation avait été délivrée ».

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

A son avis, l’argumentation suivant laquelle le permis de construire aurait été décidé en dehors de sa finalité légale, resterait à l’état de pure allégation.Elle fait encore état de ce que l’existence d’une décision afférente prise par le collège échevinal se dégagerait d’un courrier adressé par celui-ci en date du 5 juin 2002 à la direction de l’

serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme, orientée vers la promotion d’un développement sain, cohérent et rationnel des localités, ainsi que vers une gestion sensée et harmonieuse des espaces fonciers, ce qui impliquerait inévitablement le déploiement concentrique des localités et l’urbanisation des terrains libres à l’intérieur des

Dans ce contexte, elle fait état de différentes demandes ou autorisations intervenues et précise que « le conseil communal s’est efforcé depuis 1981 à éviter respectivement à régulariser en toute objectivité les cas de rigueur en cause » et qu’il s’agirait d’une « volonté politique développée dans l’intérêt général ».particulier (cf. Conseil d’Etat, 12

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un