Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Mamer soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif qu’il n’aurait pas été déposé dans le délai de forclusion de 3 mois, étant donné que la partie demanderesse « n’ignorait pas ou en tout état de cause ne pouvait ignorer qu’une autorisation avait été délivrée ».

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

A son avis, l’argumentation suivant laquelle le permis de construire aurait été décidé en dehors de sa finalité légale, resterait à l’état de pure allégation.Elle fait encore état de ce que l’existence d’une décision afférente prise par le collège échevinal se dégagerait d’un courrier adressé par celui-ci en date du 5 juin 2002 à la direction de l’

serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme, orientée vers la promotion d’un développement sain, cohérent et rationnel des localités, ainsi que vers une gestion sensée et harmonieuse des espaces fonciers, ce qui impliquerait inévitablement le déploiement concentrique des localités et l’urbanisation des terrains libres à l’intérieur des

Dans ce contexte, elle fait état de différentes demandes ou autorisations intervenues et précise que « le conseil communal s’est efforcé depuis 1981 à éviter respectivement à régulariser en toute objectivité les cas de rigueur en cause » et qu’il s’agirait d’une « volonté politique développée dans l’intérêt général ».particulier (cf. Conseil d’Etat, 12

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un

assurer le refroidissement par tirage naturel d’eau réchauffée après son passage dans des installations industrielles, en se basant sur un rapport d’expertise établi en septembre 1992 par les entreprises R. de Bruxelles pour compte de la société anonyme X S.A., suivant lequel la société anonyme X S.A. a été rendue attentive sur la précarité de l’état desPar

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En tout état de cause, il est constant que les besoins en terrain qu’engendrait l’existence des intérêts dont se prévaut en l’

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives au recul latéral

Considérant qu’au-delà du fait que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant sur les exigences d’indication des motifs ne soit pas applicable comme tel aux actes administratifs à caractère réglementaire, telle la délibération déférée, le moyen manque

Ledit moyen est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification des décisions ministérielles des 7 juin 2000 et 4 juin 2002, étant donné que l’Etat n’a pas rapporté la preuve de la date de prise de connaissance par le demandeur de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000, qui pour le surplus ne contient aucunel’

Les demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Wormeldange ne les aurait pas informés du fait qu’une demande en obtention d’un permis de

station de distribution d’essence Q8, et qu’en analysant les plans, il y aurait lieu de constater que la surface construite sur le terrain diminuera par rapport à l’état existant tandis que les reculs augmenteront.Elles font état en outre de la situation des déchets engendrés par l’exploitation litigieuse en faisant valoir qu’actuellement ils devraient

56, n° 117) et jurisprudentielle (arrêt n° 6490 du rôle du 3 juillet 1974 du Comité du contentieux du Conseil d’Etat) citées en

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse,contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15830 du rôle et déposée le 3 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière diplômée, les deux demeurant à L-