Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il renvoie à des certificats médicaux des 19 août et 11 septembre 2014, pour soutenir que lors de son arrivée au Luxembourg, son état de santé physique et mental aurait été particulièrement fragile, de sorte qu’il se serait trouvé dans un état de vulnérabilité, ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient, cependant, pas pris ende sorte que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 2 décembre 2022, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Il précise encore que le Conseil d’Etat français aurait décidé le 2 juillet 2021 que les demandes de protection internationale introduites en France par des ressortissants sénégalais homosexuels ne pourraient plus être examinées dans le cadreLe demandeur continue que si les auteurs de persécutions sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsifications.une fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, dirigée à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle, en substance et de l’entendement du tribunal, il aurait appartenu au ministre d’organiser son éloignement vers la Belgique, et non en Albanie, alors qu’il est constant en cause, d’une part, que le demandeur n’est, en l’état actuel du dossier, justement pas autorisé à

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 mars 2023, Monsieur ...

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsificationsune fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2023 (n° 47582 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Vous faites état de trois incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des quinze dernières années.Il convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une décennie dans le collimateur de milices ce

qu’il disposerait de ressources suffisantes en faisant état de revenus locatifs mensuels à hauteur deeuros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023 (n° 46161 du rôle) rendu sur recours de Madame (V) et consorts, ..... (Ethiopie) etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48546C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement

Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementl’

enfants mineurs au Togo qui seraient livrés à eux-mêmes dans les rues, à savoir des abus sexuels pour les filles et du travail forcé pour les enfants, étant précisé que les demandeurs craignent que cet état de fait soit la conséquence du conflit familial avec les membres de leurs familles respectives.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

Lors de son entretien auprès du ministère le 12 mai 2022, il explique qu’il n’aurait pas été en mesure de formuler clairement ses craintes vis-à-vis d’un retour dans son pays d’origine, les Comores, alors qu’il aurait été dans un état de stress intense suite à son audition par des agents de police.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre

En se référant dans ce contexte encore à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 20121 à travers lequel aurait été retenu l’obligation de coopération de l’Etat d’accueil en la matière, il reproche à l’autorité ministérielle de ne jamais l’avoir mis en mesure de prendre position par rapport aux photographies découvertes sur sond’un