Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction

Après une première sanction disciplinaire, annulée par arrêt du 20 décembre 1996 du Conseil d’Etat, une nouvelle instruction, ouverte par l'entreprise des P. & T. en date du 18 février 1997, a abouti à la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée le 6 mai 1997 par le directeur de la division des Postes.du statut général des fonctionnaires de l’Etat

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

Suite à la publication d’un avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise et émis par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ...dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposante pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée constituerait une décision nouvelle et qu’ils ont dit la demande recevable

FEYEREISEN, pour qu’une prime fût pensionnable, il fallait que la loi le prévît expressément, et qu’en l’espèce ni le texte de base instaurant la prime dont question, ni la loi sur les pensions des fonctionnaires d’Etat n’A l’appui du raisonnement critiqué le délégué du Gouvernement relève que l’article 13 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’ arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant des arrêts du Comité du contentieux du Conseil d’Etat des 22L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 17 janvier 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », précisant notamment sub 3 que le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication si

La partie demanderesse estime que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », que dans la loi du 16 avril 1979 précitée relative à la discipline dans la force publique

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Cet état de fait s’En droit, le représentant étatique soutient que le demandeur ne saurait

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelée “ statut général ” et invoquées par le demandeur

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardantEn vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

contre le Premier ministre, ministre d’EtatWendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 janvier 1998 entre l’appelant et le Premier ministre, ministre d’Etat, en matière de détachement;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de

WARK contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il était hors d’état de