Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de la transférer avec ses enfants vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le 19 avril 2018, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

défaut d’apporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de circonstances de fait, étant donné qu’elle disposerait de l’accord des autorités bosniennes depuis le 14 novembre 2018 et que cet accord serait régi par le « Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la

trib. adm., 28 juin 2018, n° 39248 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En tout état, de cause, le schéma directeur ne comporte pas d’interdiction absolue d’abattage d’éventuels arbres marquants, mais n’impose leurLe demandeur souligne que la partie graphique du PAP ferait état d’un « lot A » et d’un «

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

Vu que l’engagement de prise en charge qui m’est parvenu le 27 décembre 2016 a été validé le 2 janvier 2018, Monsieur ... est solidairement responsable avec l’intéressée envers l’Etat du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de retour.l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le 5

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

En tout étatde la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa

Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui futJ’ai l’

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame .... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’approbation d’un plan d'aménagement particulier et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du plan d'