Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Par

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère

transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen

Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume-Uni, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

de nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 janvier 2019, les époux... furent entendus séparément par un

Monsieur ... passa en date du 6 mars 2019 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Le demandeur explique encore qu’il percevrait également une compensation partielle, qui viserait à compenser les différences d’imposition existantes dans les différents Etats dans lesquels les anciens agents seraient des résidents fiscaux.Aux termes du paragraphe (1) dudit article 16, les salaires et traitements de ces derniers seraient soumis à un impôt

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :auraient fait état de griefs qui leur auraient été causés par lesdits bulletins et auraient – de la sorte – sollicité un réexamen de leurs impositions.Dans ces conditions, ledit article doit être

Le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

raison de leurs états de santé respectifs.respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur .... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.A l’appui de leur recours, les demandeurs font état du fait qu’ils se trouveraient sur le territoire

Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autresLes Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme

2 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;En l’espèce, force est de constater que le demandeur a invoqué, dans le cadre de son audition, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il fait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 f) de la loi du 18 décembre

déclaration faisait état d’intérêts en provenance, d’une part, de la Belgique, à hauteur deÀ partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent payeur établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).Considérant

La demanderesse renvoie à cet égard à un avis du Conseil d’Etat du 188 Conseil d’Etat, avis n° 50.683, disponible sur http://www.conseil-etat.public.lu/fr.Cette nuance a, d’ailleurs, bien été relevée par le Conseil d’Etat dans son avis précité du 18 novembre 2014 auquel se réfère Madame .....

Quant au fond, le demandeur soutient de prime abord que l’arrêté attaqué ne serait pas motivé et violerait de ce fait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 109 de la loi du 29 août 2008.A cet égard, le tribunal relève que s’il est de principe

Personnellement, vous n’auriez jamais été menacé et vous ne faites pas non plus état d’une agression ou d’un quelconque autre incident concret dans lequel vous auriez étécontribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’Etat.Ses agresseurs seraient dès lors à considérer comme agents de persécution et il y aurait lieu de constater que l’Etat

A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s New Bell Prison for homosexual acts suffered discrimination and violence from otherIl ajoute que son profil Facebook ne pourrait en tout état de cause ni prouver sa paternité ni définir son orientation