Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant à L-Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 octobre 2017 lui refusant l’

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.S’agissant du premier moyen, il fait état d’une impossibilité matérielle de trouver un interprète en langue tigrigna, en renvoyant au procès-verbal de police du 13 décembre 2018.par une assistante sociale qui l’a guidé vers un avocat, de sorte que le tribunal ne

Le demandeur avance par la suite qu’au vu des faits exposés lors de son entretien, la présomption selon laquelle le Kosovo serait un pays d’origine sûr serait renversée, de sorte qu’il conviendrait de conclure qu’il aurait fait état de raisons valables de penser que sa situation personnelle permettrait de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine

Etats-Unis),Etats-Unis),Ils font, à cet égard, valoir que Monsieur ... ..., de nationalité luxembourgeoise et américaine, serait régulièrement marié aux Etats-Unis avec Monsieur ..., de nationalité mexicaine, que le couple habiterait aux Etats-Unis, qu’ils auraient conclu une convention de GPA qui serait légalement admise aux Etats-Unis avec une mère

S’agissant des craintes mises en avant par Monsieur ... en raison des discours du président serbe, le ministre releva un manque de gravité flagrant de ces faits, d’autant plus que Monsieur ... ne ferait état d’aucun incident ou problème concret en relation avec son appartenance ethnique respectivement sa religion.Il s’en suivrait que l’Etat Serbe ne serait

Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des Contributions directes aurait retenu la qualification des instruments financiers litigieux comme étant des dettes dans un rescrit du 14 janvier 2009.6 octobre 2015, n° 26215C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La société demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Ils estiment qu’en tout état de

tendant à l’annulation de deux décisions de refus du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 22 juin 2017 concernant l’octroi d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été 2016-2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

Le 24 juillet 2018, Monsieur .... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’au cours du mois de décembre 2014, le réclamant, bénéficiaire d’une pension personnelle à charge à parts presqu’égales de la Caisse de pension de l’Etat de la Caisse nationale d’assurance pension, a touché, ensemble

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

disponibles sous www.juradm.etat.lu;15 décembre 2004, n° 17731 disponible sous www.juradm.etat.lu;12 juillet 2010, n° 26358 et 26359 disponible sous www.juradm.etat.lu;4 Trib. adm., 7 décembre 2015, n° 35021 du rôle, page 3 disponible sous www.juradm.etat.lu;feraient état non seulement d’un dépassement de 5 mètres de la construction au sous-sol dans les