Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 2

Avant tout autre développement, le ministre accentua l’attitude désinvolte que Monsieur ... aurait eu envers l’agent ministériel en charge et envers l’interprète lors de son audition ainsi que son refus de se présenter à l’entretien individuel fixé au 3 novembre 2017, tout en faisant état, dans ce contexte, d’un manque de collaboration manifeste de l’

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Ils estiment qu’en raison de leur jeune âge, leurs parents n’auraient certainement pas souhaité en faire état à leur égard, afin de les préserver.à des persécutions contre lesquelles les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de les protéger, les demandeurs soulignant que dans le cas de vendetta, le HCR préciserait que la capacité de l’Etat à

qu’aucun élément du dossier ne renseignerait sur l’envoi de courriels ou de tentatives de contacts téléphoniques afin de s’enquérir auprès de l’ambassade de Chine de l’état d’avancement de la mesure d’éloignement.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Il en conclut que la Tunisie resterait un Etat particulièrement fragile qui se situerait, depuis le printemps arabe, aux prémices de sa construction.Au vu des considérations qui précèdent, le demandeur estime en tout état de cause que ce serait à tort que sa demande de protection internationale a été traitée dans le cadre d’une procédure accélérée.A cela s’

Vous indiquez que vous seriez retourné à ... fin mai 2018 pour voir dans quel état se trouverait votre maison.néanmoins que votre maison n'aurait pas été brulée mais qu'elle se trouverait dans un bon état.ministre ajouta qu’hormis des « menaces » qui lui auraient uniquement été rapportées sans avoir été concrétisées, et une « agression » subie par des

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et notamment son article 9 ;En effet, il résulte du libellé même de cet acte que celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 22 décembre 2017 de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire additionnel déposé le 5 février 2018 par Maître Patrick Kinsch au greffe du tribunal administratif pour le compte de l’Etat ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin

relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision déférée ne ferait aucune référence aux circonstances propres de l’espèce ni ne comporterait-elle une motivation suffisamment précise et complète.2 Cour adm, 9 mars 2017, n° 38128C du rôle et Cour adm., 30 mai 2017, n° 39073C du rôle,

Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 mai 2018, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Pour le surplus, Monsieur... n’aurait donné aucune précision quant à cette vendetta et ne ferait pas non plus état du moindre incident l’ayant impliqué, de manière que le ministre conclut à une crainte purementLa situation en Albanie serait loin de répondre aux critères d’un Etat démocratique, de sorte à ne pas pouvoir être considéré comme un pays d’origine

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de sécurité juridique qui serait, selon les demandeurs, à la base d’un Etat de droit démocratique.En tout état de cause, les demandeurs considèrent que l’interprétation du bourgmestre aurait pour effet d’ajouter une condition au texte des articles 20 et 67 de la partie écrite du PAG qui ne s’y trouverait pas expressis verbis, de sorte à avoir statué ultra

écologique, au motif que cette activité serait soumise à la TVA par application des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, la prime d’encouragement écologique qu’il serait en droit de percevoir de la part de l’Etat aurait été amputée de 6%, respectivement le serait actuellement de 8%.rémunère en partie l’

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures

En date du 28 mai 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desEn ce

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le