Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22500 du rôle, déposée le 29 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à LLe 18 août 2004, le bureau d’

ainsi que contre un votre du conseil communal d'Echternach en matière d'urbanismede Monsieur ... ..., employé privé, demeurant à L-et de Mademoiselle ... ..., employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 27 juillet 2006 par laquelle celui-ci a approuvé la délibération du

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Le délégué du Gouvernement, pour sa part, s’il admet que la demanderesse peut se prévaloir du « droit communautaire en vertu desquels les descendants de

Vu la requête inscrite sous le numéro 22290 du rôle et déposée le 13 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Maître Arsène KRONSHAGEN, assisté de Maître Valérie TUTAK, et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence des époux ...,Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant

Vu la requête déposée le 12 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, employé privé, et de son épouse Madame XXX, les deux demeurant ensemble à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une autorisation de construire deuxMaître

sa demande expresse l’absence d’un courrier recommandé à son nom et qu’un employé de l’Entreprise des Postes et Télécommunications l’aurait informé qu’aucun envoi recommandé à son nom n’aurait figuré au registre.communale de XXX aurait constaté que l’inscription, au moment de sa première déclaration en juin 2006, dans la déclaration de résidence de l’adresse

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu la requête déposée le 13 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., employé privé, et de son épouse, Madameemployée privée, les deux demeurant à L-tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du

il serait parfaitement intégré à la vie luxembourgeoise, qu’il aurait rencontré Mademoiselle ... au Luxembourg, que celle-ci serait de nationalité française et serait employée auprès du magasin O. à Esch-sur-Alzette et qu’il fréquenterait Mademoiselle ...une déclaration d’arrivée auprès des autorités communales compétentes.

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireVu la requête inscrite sous le numéro 21066 du rôle et déposée le 28 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Heffingen n° 27/05 datée au 14 novembre 2005 portant autorisation dans le chef de Monsieur ..., ferblantier, demeurant à L-,,,, et de Madame ..., employée, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 20 février 2006 portant signification

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2005 portant signification

au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2005 portant signification

Vu la requête d’appel inscrite sous les numéro 21155C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2006 par Maître Henri Dupong, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 février 2006, sous le numéro 20009 du rôle, en ce qu’il aVu l

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit