Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25239 du rôle) en présence de Monsieur ...en matière de fonction publique communaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25992C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2009 par Maître Jean

Vu la requête inscrite sous le numéro 25162 du rôle et déposée le 9 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître François Goergen, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l'huissier de

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal pour les mêmes années en se référant quant au détail de l’imposition à un courrier

Quant aux instructions relatives aux voies de recours ouvertes contre des bulletins émis en matière d’impôt commercial communal, la partieIl est tout aussi inconcevable de vouloir prétendre que l’emploi du verbe « pouvoir » dans le contexte dans lequel il est employé puisse signifier autre chose que d’avoir le choix entre les deux hypothèses prévues.

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins en matière de fonctionnaire communalLe 5 mars 2008, Monsieur ..., expéditionnaire administratif auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, introduisit une demande afin d’être autorisé à se soumettre à l’examen de promotion de la carrière du rédacteur en vue d’un changement de

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 23416 du rôle) ayant statué sur un recours introduit parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24960C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2008 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au

Impôt commercial communal « 5.Impôt commercial communal : L'établissement de la base d'assiette globale ne peut être contesté pour le seul motif que les valeurs unitaires ou les quote-parts de ces valeurs ont été établies d'une manière inexacte.Les réclamations contre l’établissement de l'impôt, les imputations, la fixation des avances, l'établissement de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal 2002 et 2003

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2008 (n° 23873 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24727C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 23990 du rôle et déposée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., entrepreneur, et de son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX dit XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de l’Administration communale de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXXVu la requête déposée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 24968 du rôle, par Maître Marc

de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Jean

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Force est en effet de constater que conformément à l’obligation légale afférente, énoncée par l’article 90 (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30

The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb),. in addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationPolice Service », qu’il y aurait un juge serbe et trois membres serbes au Conseil communal.

administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant annulé la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 avril 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2006 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

contre une décision de l’administration communale de Sanem, en présence de la société anonyme XXXX XXXX, XXXX, et de la société anonyme XXXX, XXXXX, en matière de marchés publics --------------------------------------fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro RC Luxembourg XXXXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------et Madame ..., employée privée, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 septembre 2007 (no 22290 du rôle) dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2007 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, au nom de l’