Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37862.pdf
Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 26 juin 2014, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Rauschgiftvergehen » à une peine d’emprisonnement de trois ans dont l’exécution avait débuté en date du 30 janvier 2013 pour seau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36725.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015, inscrit sous le numéro 36107 du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ... , ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 5 décembre 2014 auprès du serviceIl y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36181.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37854.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 26 juin 2014, inscrit sous le numéro 34734 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre dudit arrêté de placement en rétention du 12 juin 2014.Par jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015, inscrit sous le numéro 34733 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37819.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36172.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37807.pdf
Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37618.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier 2011 portant le numéro 27516C du rôle, il fut définitivement débouté de saVous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier 2011 aux motifs que : « (...) c'est à bon escient quemais bien après que vous ayez été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37828.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36021.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 10 décembre 2013, inscrit sous le numéro 33149C du rôle, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ...et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 13 novembre 2009 auprès du serviceau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37008.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37578.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36291.pdf
réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande dont il fut débouté le 3 juin 2006.Par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30728C du rôle, Monsieur ... fut définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36374.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35829.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37711.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder aux demandeurs une protection internationale est à déclarer manifestement infondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37590.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 31886 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 10 décembre 2012.Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37676.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.et que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37508.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37744.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 15 février 2016, inscrit sous le numéro 37500 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 8 février 2016 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 14 janvier 2016.Par jugement du tribunal administratif du 17 mars 2016, inscrit sous le numéro 37616 du rôle, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 63
- Page 64
- Page 65
- Page 66
- Page 67
- ...
- Page suivante