Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse au frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de l’article 32 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’à son encontre a été dressé un procès-verbal en date du 14 mai 1996 au sujet de la détention, dans sa voiture, d’un couteau décrit comme constituant un “ Springmesser mit Klingensicherung ”, à la suite duquel Monsieur MURIC aurait, de ses propres aveux, était condamné à une amende.condamne l’Etat aux

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 mai 1994, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 80.000.- francs du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Ledit arrêté ministériel est

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.