Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.

à une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements, les premier juges ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;Dans son jugement du 5 février 2015, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal

et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée », a rejeté le recours pour le surplus, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné chacune des parties à la moitié des frais ;et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte

reçoit l’appel du 14 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 janvier 2014, rejette la demande des appelantes en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros à chacune d’elles, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-le condamne également aux dépens de l’instance d’appel.

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;partie demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Dans son jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours tendant à l’annulation de la décision, déclara le recours en réformation contre cette même décision irrecevable et condamna la société aux dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’

représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne l’Etat aux frais ;