Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

arrêtés sous de fausses accusations ou condamnés à des « travaux d'éducation ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende dedit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

5, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turqueIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la législation actuellement en vigueur en

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous affirmez que le jugement du tribunal vous aurait condamné à une amende de 500.000 tomans, à 70 coups de fouet et à un an et demi de prison pour avoir créé des troubles.Les deux autres personnes auraient également été condamnées à une amende de 500.000 tomans, mais en auraient été dispensées suite à l’appel qu’elles auraient fait contre le jugement.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il

condamne la commune de Redange-sur-Attert aux frais.