Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Quant à la demande de Monsieur ..... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Cependant, le ..... ayant succombé dans son recours, il y a lieu, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, de le condamner aux frais de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise.condamne le Syndicat de communes « .....» aux frais, en ce

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société civile immobilière ........ aux frais ;