Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2022.En se referant à la définition de génocide contenue à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de

Audience publique du 9 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2022.l’intimé aurait quitté son pays d’origine ne sont pas celles qu’il aurait présentées à l’agent ministériel en charge de son

Audience publique du 9 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2023.En date du 31 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en

Audience publique 8 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2023.Le demandeur conteste, par ailleurs, qu’il constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il existerait un danger et risque de fuite dans son chef.notamment en vue de l’obtention

Audience publique du 7 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 mars 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l'ordre publique ;Ensuite, il fait

Audience publique du 7 mars 2023Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2023.Vous seriez par

Audience publique du 6 mars 2023de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2023.Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement

Audience publique du 6 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martina Rozycka, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2023.étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise

Audience publique du 3 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 2 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2023.suite au décès de ses parents, et en tant que frère ainé majeur, il serait le seul membre de la famille adulte, apte et prêt à prendre en charge sa fratrie.

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Maximilien Krzyston, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2023.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Ensuite,

Audience publique du 1er mars 2023Maître Clémence REMIER, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame la déléguée du gouvernement Corinne WALCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________autorisation parentale, qu’il disposerait des

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________En date du 31 octobre 2022, les autorités

Audience publique du 1er mars 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2023.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er mars 2023 par :

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David SCHETTGEN et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2023. ___________________________________________________________________________En date du 6 décembre 2022, les autorités

Audience publique du 28 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.la matière, il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter pour écourter au maximum la

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 23 septembre 2021, le ministre chargea

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 février 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et ayant informé le tribunal qu’il se rapportait à ses écrits.

Audience publique du 27 février 2023Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra Ziani et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.Enfin concernant le reproche