Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 20 janvier 2017la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit justifier une mesure d’exception à appliquer seulement en cas d’absolue nécessité et il échet d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la personne visée par une mesure de placement ne constitue pas un danger pour la

Audience publique du 23 décembre 2016du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 décembre 2016, par Carlo Schockweiler, premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 20 décembre 2016Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2016.du

Audience publique du 2 décembre 2016Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, inscrit au

Audience publique du 29 novembre 2016après le « règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 », ainsi que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’État,

Audience publique du 29 novembre 2016du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2016, par la soussignée, Michèle Stoffel, juge au tribunal administratif, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 18 octobre 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant suivant le dispositif de la requête à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 1er décembre 2014 refusant de faire droit à la demande de Madame ... d’être dispensée de

Audience publique du 18 octobre 2016Une lettre datée du 19 septembre 2008 (Document 16) dans laquelle votre époux demande au Ministère Public du Canton de Tuzla de « prendre toutes lesUne réponse du Ministère Public de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine (Document 9) datée du 16 janvier 2012 concernant votre demande d'accès aux informations de dossiers et

Audience publique du 4 octobre 2016Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2016.changé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2016 par le

Audience publique extraordinaire du 18 décembre 20151) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le droit de l’Union et rend partant la Charte applicable, conformément à l’article 51, paragraphe 1er, de cette dernière, dans une situation telle celle de l’espèce lorsqu’il fixe à l’égard d’un administré une sanction administrative pécuniaire en raison de