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- Urbanisme et aménagement du territoire
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43497.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous indiquez de manière claire et non équivoque bénéficier en Grèce d’une protection internationale alors que dans l’entretien mené avec l’officier de police,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... entra courant 2011 sur le territoire luxembourgeois et obtint en date du 8 décembre 2011 une autorisation de séjour temporaire au titre de travailleur salarié pour la profession de cuisinier «il bénéficia en date du 3 décembre 2012 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation de cuisinier dans le secteur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 avril 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 16 mai 2018, la retranscription de l’entretien du 9 juillet 2018, le rapport d’entretien complémentaire du 28 décembre 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que l’avis de la Séance du Comité d’évaluation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation 1) de la décision du 4 juin 2020 de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de maintenir le refus de communication du document intitulé Memorandum of Understanding signé entre l’Etat, la commune de Bissen et l’entreprise ..., et 2) du silence conservé par la commune de Bissen pendant un délai d’un mois à compter l’avis du 4 mai 2020 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Libye), de nationalité libyenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à LVu l’information de Maître Nour E. HELLAL du 21 octobre 2020 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présenceen matière de permis de construiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février 2020 (n° 42027 du rôle) ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42799.pdf
Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement àLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 janvier 2018.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44849.pdf
agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44794 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44848.pdf
agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44793 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44850.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la demande de refixation de Maître Stéphanie LACROIX du 21 août 2020 ;Pour le calcul de la capacité d'accueil maximale ne sont pas considérés les halls sportifs et les centres culturels.Il ressort de l'article 3 du document ITM-SST
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44802.pdf
Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que Madame ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42001.pdf
contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financierinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérosociété de la liste officielle des sociétés de gestion agréées dans les termes suivants :Un projet de décision de retrait était également joint au courrier sus-visé.société de gestion et relatif aux fonctions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42000.pdf
SARL, Luxembourg, contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérodécision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;son intention de retirer ce dernier de la liste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42041.pdf
contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de législation relative au secteur financierretenir une double sanction, consistant à lui imposer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250.000 euros, en application de l’article 63(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44984.pdf
tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de manière provisoire et à titre de mesure de sauvegarde, en attendant la solution de l’instance au fond, un véhicule des catégories A, A1, A2, B, AM et F, sinon de catégorie B uniquement, par rapport à une décision du 7 septembre 2020 du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43486.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.Aux termes de l’article 2 point f de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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