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Recours formé par Monsieur ... et consorts contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».persécution à l’appui de leur demande d’asile notamment en raison de leur appartenance à un groupe social vulnérable et leur appartenance ethnique et religieuse.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La demande d’asile déposée par Monsieur ... le 24 septembre 2004 fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mars 2005, décision ayant acquis autorité de chose décidée à défaut de recours contentieux introduit à son encontre.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 2 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la question de savoir si les faits rentrent dans la Convention de Genève, les demandeurs se réfèrent à un ouvrage intitulé « Droit d’asile au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe » de l’UNHCR, pour conclure que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».De plus, les demandeurs relèvent que les Etats membres de l’Union européenne ayant échoué à arrêter une liste commune des pays d’origine sûrs, s’y ajouterait une discrimination entre réfugiés selon l’Etat chargé d’instruire la demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 7
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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En date du 6 novembre 2012, Madame ... introduisit, ensemble avec son compagnon, Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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En date du 30 septembre 2013, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
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- Chambre : 3
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En date du 11 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 6 novembre 2012, Monsieur ... introduisit, ensemble avec sa compagne, Madame ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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33718.pdf
En date du 7 octobre 2013, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,En citant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33695.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32918.pdf
Le 7 juillet 2010, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai
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- Chambre : 3
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33677.pdf
En date du 23 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».De plus, le
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- Chambre : 3
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33914.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du
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