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32636C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Au fond, ils font valoir que le tribunal aurait, à tort, refusé d'admettre que, dans leur ensemble et en raison de leur caractère répétitif, les faits à la base de leur demande d'asile présenteraient le caractère de gravité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32890C.pdf
En date du 28 février 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32898C.pdf
ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32659C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32894C.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31716.pdf
En date du 27 janvier 2011, Madame ... et Monsieur ... introduisirent en leurs noms personnels, ainsi qu’aux noms de leurs enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33187.pdf
Le 8 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31718.pdf
Le 30 mars 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33201.pdf
Le 25 juin 2013, Monsieur ... et Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31750.pdf
Le 31 mai 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32293.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32224C.pdf
pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut définitivement rejeté comme n’étant pas fondé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32887C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32570C.pdf
Le 23 novembre 2010, Madame ... ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».intitulé « Droit d’asile au Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33380.pdf
Le 27 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32649C.pdf
Il déclara être arrivé le jour même au Luxembourg et vouloir introduire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31426.pdf
au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le Code du travail, le Code pénal ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31701.pdf
Le 3 novembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32043.pdf
du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31685.pdf
Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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