Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’

contre une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et de l’Asile « implicite de rejet, résultant de l’absence de réponse du recours gracieux effectué en date du 18 février 2022 [En date du 22 mai 2019, le ministre de l’

Recours formé par Madame A et consorts, ... et ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation de la décision

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 24 juillet 2019,

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49364C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 14 août 2023, dirigée contre un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes

Monténégro), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49753C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 juillet 2023, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2023 (n°à l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une

Par décision du 21 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de Monsieur ... en obtention d’un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, tout en déclarant son séjour irrégulier et en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir de laPar

En se référant à un article de l’organisation non gouvernementale Amnesty International de 2023, intitulé « Loi « Asile et Immigration » : Le recul historique de la France », la demanderesse estime qu’il serait constant que le risque qu’elle et son enfant mineur subissent de mauvais traitements contraires à l’article 4 de la Charte demeurerait réel etElle

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2024 de statuer sur le bien-fondé

Or, en cas de transfert vers la Bulgarie, il ne pourrait bénéficier de soins médicaux appropriés, le demandeur se prévalant, à cet égard, d’un rapport de l’« Organisation suisse d’aide aux réfugiés » (« OSAR ») du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionPar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une

Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il aurait perdu son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne conformément à l’article 17 (2) de la loi du 29 août 2008, en raison du départ du pays de son épouse,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 7 février 2024 de le transférer vers la Pologne,

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersen Afghanistan, tous les trois de nationalité afghane et demeurant actuellement en Afghanistan, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre