Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46278 du rôle Inscrit le 21 juillet 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46321 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 46320 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu l

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46260 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias, ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43177 du rôle Inscrit le 24 juin 2019Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Vu les informations

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

N° 46213 du rôle Inscrit le 9 juillet 2021par rapport à une circulaire de l’administration des Douanes et AccisesVu la requête inscrite sous le numéro 46213 du rôle et déposée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 46236 du rôle Inscrit le 15 juillet 2021par rapport à un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 15 juin

Veuillez noter que nous n'avons trouvé aucune référence à un article de loi qui nous oblige à certifier ou faire certifier tous les documents d'identité des BE.D'ailleurs, l'article 4 (4) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit ce genre de cas.Il y est mentionné que « Toutefois la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif peut

Numéro du rôle : 45704C Inscrit le 26 février 2021un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2021 (n° 43815 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalejanvier 2021 (n° 43815 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle : 46073C Inscrit le 31 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2021 (n° 44280 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre

Numéro 46207 du rôle Inscrit le 7 juillet 2021contre des décisions du ministre de l’Armée et du général, chef d’Etat-major de l’ArméeVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., sous-officier au sein de l’Armée grand-ducale, adressa le 1er octobre 2020, une demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n'est permis que sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés et que dans les zones de sports et de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale