Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30611 du rôle Inscrit le 23 mai 2012En date du même jour Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 8 mai 2012, notifiée par envoi recommandé du 9 mai 2012, le

N° 30634 du rôle Inscrit le 25 mai 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28097 du rôle Inscrit le 9 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 octobre 2011 autorisant les parties à produire un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29441 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 4 avril 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30619 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29587 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011En date du même jour, Monsieur .. fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30599 du rôle Inscrit le 18 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir:convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29897 du rôle Inscrit le 23 février 2012Audience publique du 11 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30609 du rôle Inscrit le 23 mai 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30561 du rôle Inscrit le 10 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29516 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30453 du rôle Inscrit le 24 avril 2012Immigration du 27 mars 2012 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale pour ne pas être fondée, sinon en ordre subsidiaire à la réformation de la même décision en leur accordant le bénéfice de la protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28630 du rôle Inscrit le 18 mai 2011En date du 7 mars 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ...-..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 29445 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2011 ;En date du même jour, Madame Azra KRASNICI fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30447 du rôle Inscrit le 23 avril 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30345 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Audience publique extraordinaire du 11 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30347 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de