Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 29602C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27431 du rôle)dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuneVu l’acte d’appel, inscrit

Numéro du rôle : 29603C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28954 du rôle Inscrit le 16 août 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29796 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012En date du 21 septembre 2011, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, Monsieur ...fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29802 du rôle Inscrit le 31 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Par décision du 16 janvier 2012, expédiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 29 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leur enfants mineur ......auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Numéro du rôle : 29617C Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 27 mars 2012contre un jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2011 (numéro 27647 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des services de secours en matière de stage -------------------------------------------------------

Numéro du rôle : 29617CA Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2011 (numéro 27647 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des services de secours en matière de stagedirigée contre un jugement du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28589a du rôle Inscrit le 10 mai 2011contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 26 mars 2012 ;Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;tous des

contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 août 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2011 par Maître Gérard SCHANK au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro du rôle 28675 Inscrit le 30 mai 2011contre un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 en matière de changement de nom patronymique. ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28675 du rôle et déposée le 30 mai 2011 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28472 du rôle Inscrit le 11 avril 2011contre des décisions de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 28472 du rôle et déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Numéro du rôle: 29523C Inscrit le 22 novembre 2011Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 21 novembre 2011 par le ministre du Développement durable et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30003 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)

Numéro du rôle : 29416C Inscrit le 25 octobre 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2011 (n° 27602 du rôle)Par courrier du 17 avril 2010, Monsieur ... ..., de nationalité turque, s’adressa au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29745 du rôle Inscrit le 19 janvier 2012En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Numéro du rôle: 29559C Inscrit le 1er décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2011 (n° 26988 du rôle), rendu suite à son recours en annulation dirigé contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,inscrite au Registre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28844 du rôle Inscrit le 13 juillet 2011Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 28844 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28296 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappel par arrêt de la Cour administrative du 26 mai 1998, (n° 10578C du rôle).Par courrier du 17 mars 2011, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29692 du rôle Inscrit le 6 janvier 2012En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez