Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43519 du rôle Inscrit le 2 septembre 2019des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de

Numéro du rôle : 46588C ECLI:LU:CADM:2022:46588l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (W) S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en

Numéro du rôle : 46591C ECLI:LU:CADM:2022:46591l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (N) S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en

Numéro 46811C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46811 Inscrit le 21 décembre 2021Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Numéro du rôle : 46590C ECLI:LU:CADM:2022:46590l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (N) S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en

Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Numéro du rôle : 46589C ECLI:LU:CADM:2022:46589l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (W) S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut en la forme le recours subsidiaire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45494 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Syrie), contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45494 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45469 du rôle Inscrit le 5 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 45469 du rôle et déposée le 5 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit auprès du ministère de l’Économie, direction générale des classes moyennes, une demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’urgence certifiée, telle que prévue par le règlement grand-ducal modifiédu

Numéro du rôle : 46929C ECLI:LU:CADM:2022:46929contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2021 (n° 43997 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45564 du rôle Inscrit le 28 janvier 2021Audience publique du 11 mai 2022contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de la société à responsabilité limitée B,Vu la requête inscrite sous le numéro 45564 du rôle et déposée le 28 janvier 2021 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45355 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Audience publique du 11 mai 2022contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de permis de chasseClimat et du Développement durable du 5 novembre 2020 portant retrait de son permis de chasser,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 44554 du rôle Inscrit le 18 juin 2020Audience publique du 11 mai 2022contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45474 du rôle Inscrit le 6 janvier 2021Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

N° 45495 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à ...,

N° 47161 du rôle Inscrit le 9 mars 2022par rapport à une décision du bourmestre de la commune de KehlenVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par deux courriers séparés du 24 septembre 2021 le bourgmestre prit position par rapport auxdites observations.Par courrier

Numéro du rôle : 46817C ECLI:LU:CADM:2022:46817 Inscrit le 21 décembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2021 (n° 43857 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financierdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police