Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Étant établi que, suivant les dispositions de l'article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communalEtant établi que le projet déroge par rapport à l'article 33.1 de la partie écrite du PAG quiDans ce contexte, je constate que la dérogation ponctuelle du plan d'aménagement particulier en question est conforme à l'article

Par un courrier du 20 juin 2016, la société ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande auprès de l’administration communale de Flaxweiler en vue de l’approbation d’un projet de plan d’aménagement particulier intitulé « 15, ...» à ..., ci-après désigné par « le PAP », et demanda d’analyser, conformément à l’article 30 de la loile

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Ayant changé d’administration pour être affecté au ... ..., en application de l’article 107 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation ..., dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », Monsieur ... fut admis dans la carrière du rédacteur, après avoir réussi l'examen de promotion afférent en date du 21 octobre 1999.Par un courrier du 6 mai

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

Si l’article 2.1.3 d) b) 1) du PAG prévoyait une dérogation à cet égard en admettant un dépassement de 4 mètres de la profondeur de la construction au sous-sol en-dessous d’une terrasse jusque dans la marge de reculement arrière, ce serait à condition qu’au-dessus du sous-sol se trouve une terrasse et que le niveau fini ne dépasse pas le niveau naturel de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Or, l'article 1er de la loi sur les établissements classés prévoit que le premier but poursuivi est la réduction intégrée des pollutions.Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle soulève ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 2.1.1 du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par le « PAG », lequel exigerait pour toute construction nécessitant une

projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul undu 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire

3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe 3, 12, paragraphe 4 et 13,S.A. représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction pour son installation ... - site de Schifflange, et notamment ses articles 2, paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 4 ;1) de

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse d’être entachée de vices d’incompétence, d’excès et de détournement de pouvoir, d’une violation de la loi ou de formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’énumérés à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

LE BUREAU D’IMPOSITION EST OBLIGE DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.I.R.).VEUILLEZ REVOIR L’ARTICLE 39 L.I.R. SI VOUS DESIREZ UNE IMPOSITION SUR BASE DE L’ARTICLE 98 L.I.R..Aux

Or, uniquement une rente alimentaire en faveur du conjoint divorcé, fixée par décision judicaire, est à déduire sub dépenses spéciales (article 109bis LIR).La rente alimentaire pour l'entretien des enfants ne faisant pas partie de votre ménage est à déduire comme charges extraordinaires (article 127bis LIR).l’administration qu’en date du 18 juin 2014, le

Au vu de ces considérations, ils invoquent tout d’abord une violation de l’article 33 du règlement sur les bâtisses de la commune de Lintgen prévoyant un emplacement par tranche de 30 m² de surface d’étage pour les administrations et un emplacement par tranche de 50 m² de surface pour les établissements artisanaux, les demandeurs considérant, en effet, que