Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ..., également préqualifiés, introduisit une demande tendant aux mêmes fins le 11 juin 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 février 2003, notifiée le 18 février 2003, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

L’appelant estime son recours devant le tribunal administratif recevable au motif que la décision confirmative du 28 août 2002 constitue la décision finale au sens de l’article 10,2) d’un régime de protection temporaire et dans le cas d’espèce notamment par les articles 11 et 12.L’article 11 dispose que « le ministre de la Justice statue sur le bien-fondé de

Quant aux autres faits que vous invoquez, ils ne sont pas d’une gravité telle qu’une persécution au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève puisse être établie.Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à unVos

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 octobre 2002, lui notifiée le 11 novembre 2002, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre datant du 23 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 30 octobre 2002

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Les demandeurs relatent encore que le 11 octobre 1994 vers 21 heures, deux policiers auraient emmené

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2003.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 11 novembre 2002 à l’encontre de ladite décision ministérielle, le ministre de la Justice

Audience publique du 11 juin 2003Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 5 mars 2002, notifiée en date du 16 mai 2002, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant exclue du champ d’application de la Convention de Genève en vertu de l’article 1er D de cette Convention aux motifs énoncés comme suit :la Convention de Genève, et

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est

Il fut en outre entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Par décision du 31 octobre 2002, notifiée le 11 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait était refusée comme non fondée au motif qu’il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social.L’

Numéro 15452 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15452 du rôle, déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel COLLIGNON, avocat à la Cour, assisté de Maître Régis SANTINI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né leMonsieur

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Il ajoute que ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de