Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 2 mars 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 et décida, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points d) et e), de la loi du 18 décembre 2015, de placer Monsieur (F) au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir du jour de l’introduction de la demande de protectionLe 11 mars

Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels des ..Vos parents et votre fratrie vivraient actuellement à ...... dans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts (ABCD), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta comme étant non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deUn

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant que son récit n’est pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né ... à ... (Mali), de nationalité malienne,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... demanda, par l’intermédiaire de son litismandataire, au ministre l’application de l’article 9 du règlement Dublin III, au motif que son demi-frère, Monsieur ..., serait bénéficiaire d’une protection internationale au Luxembourg.Par télécopie du 5 octobre 2022, le ministre informa celui-ci de la nonapplication de l’article

Par décision du 3 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (A-B) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur la base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant deAux

Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Monsieur ... fut placé en détention préventive à partir du 11 novembre 2022.Par décision du 6 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre

Le ministre informa ensuite Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale

La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2023.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Je rappelle avant tout autre développement qu’en vertu de l’article 10 paragraphe 5, les documents en langue espagnole versés ne sauraient pas être pris en compte, alors

Audience publique du 11 janvier 2023Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

JUGEMENT du 11 janvier 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

En date du 21 mars 2019, il introduisit une demande de regroupement familial au sens des articles 69 (3) et 70 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les enfants mineurs ...Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 juin

Les deux premières seraient survenues en date des 4 et 11 novembre 2018 sans que vous soyez à même de donner un quelconque autre détail à ce sujet.A travers ledit courrier, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée sur base des articles 35, paragraphe (1) et 36, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 au