Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoireEtant

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant retrait de son permis de conduire ;Par un arrêté du 11 février 2016, le ministre suspendit pour douze mois le droit de conduire de Monsieur ....Vu les articles 2bis et 13 de la loi

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’

N° 37395 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :l'organisation syndicale Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond (ci-après

Lors de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ... la base de données EURODAC a relevé qu’il a déposé une demande de protection internationale à Vallorbe, en Suisse en date du 11 mai 2011.Par une décision du 3 février 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le

autorités espagnoles avaient accepté en date du 28 novembre 2016, de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ceux-ci de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Royaume d’Espagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Les époux ... introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 une réclamation à l’encontre des bulletins d’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus implicite du 29 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile refusant « l’application de l’article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

partir du 30 avril 2004 jusqu’au 11 juin 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 23 avril 2004.En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement