Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal étant compétent par application de l’article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, désignée ci-après par « la loi du 19 décembre 2008 », pour statuer en tant que juge du fond sur les décision prises en vertu de l’article 23 de la même loi, telle que celle critiquée en l’espèce, un recours en réformation a valablement pu

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;limitée ....., ci-après qualifiée « la société .....», au titre d’une révision des retenues d’impôt à

Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) tel qu’en vigueur pour l’année d’imposition litigieuse, un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités autorisant le transfert des plus-values dégagées par application des articles 99bis et 99ter ;Considérant qu’aux termes de l’article 2 du

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.médicale parvenu en date du 11 décembre 2015.Suivant avis du médecin délégué du 10 décembre 2015, reçu le 14 décembre 2015 et du 5 janvier 2016, reçu le 8 janvier 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandante conformément aux

ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 11 novembre 2015 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 28 octobre 2015 par le bureau d’impositionVu la requête introduite le 11 novembre 2015 par le sieur ..., demeurant àQu'il s'ensuit que la réclamation interjetée le 11 novembre 2015 a été valablement introduite

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)Conformément aux dispositions

Le 11 juillet 2014, Monsieur ..., déclarant être de nationalité sierra-léonaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par courrier de son litismandataire de l’époque, adressé au ministre le 11 février 2015, Monsieur ... prit position quant au susdit courrier du 14 janvier 2015.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 février 2015 et versée au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre

informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Or, celle-ci a été modifiée (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45 en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n°160 du 6 septembre 2013 et (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ..... et Madame .....

Gemäß Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

Il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 29 juillet 2014, 4, 13 et 26 août 2014, 1er septembre 2014, 10, 11, 12 et 20 novembre 2014.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 juillet, 4, 13 et 26

Cour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l’emprise pour laquelle l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces

Il se dégage encore dudit extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juin 2010, l’intéressé fut condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de neuf mois, assortie du bénéfice du sursis, pour avoir

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Economie des 3 décembre 2015 et 11 janvier 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement ;Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier