Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la partie demanderesse, devançant l’argumentaire des parties adverses, avait énoncé dans le cadre de son recours introductif d’instance qu’en méconnaissance de l’article 86 b) du règlement des bâtisses de la commune ..., aucune attestation établie par l’administration communale et faisant part de l’octroi d’une autorisation de bâtir par le

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3Par

Ils se prévalent à cet effet de l'article 7.2.1. du plan d'aménagement généralEn vertu de l'article 52 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et de l'article 14 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, entre-temps abrogée, chaque commune est tenue d’établir

article 11 de la Constitution.L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.A titre subsidiaire il est soutenu qu’il y aurait eu mauvaise application de l’article A.07

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bascharage du 11 juillet 2000, par laquelle il a été autorisé à transformer un immeuble situé àLe 11 juillet 2000, le bourgmestre de la commune de Bascharage délivra à Monsieur ... une autorisation en vue de la transformation de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2001 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre ;communale d’urbanisme, ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dont plus

Considérant que l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’

Considérant que l’existence même de la décision critiquée, telle que déférée à travers la condition actuellement attaquée, est conditionnée à travers le moyen soulevé par la partie défenderesse dans le cadre de son mémoire additionnel en réponse, en ce que le mandataire de la commune y fait valoir qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8

N° 13238 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs Francisco LUDOVICO,tendant à l’annulation 1) d’une décision du collège échevinal de la commune de Flaxweiler du 23 janvier

déclaré obligatoire la partie de ce plan pour le territoire de la commune de Luxembourg, règlement publié au Mémorial A n° 10 du 11 février 2000";Considérant que le recours dont s'agit a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes administratifs à

Numéro du rôle : 13229 C Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, siégeant à l'Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2000, Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, a demandé l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par un jugement du 4 mai 2000, le tribunal administratif a nommé, en application des articles 84 et 85 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de

tendant à l’annulation d’une décision du 12 juillet 2000 de Monsieur ... ..., ayant agi en sa qualité de commissaire spécial nommé par le tribunal administratif dans un jugement rendu en date du 4 mai 2000 dans l’affaire portant le numéro du rôle 11769, sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

En l’occurrence, la décision du 18 août 1999 serait conforme à la loi alors qu’accordant une autorisation de construire dans une zone verte, cette autorisation intervenant suite à une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement en date du 11 juin 1999.Ladite construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Yvette HAMILIUS au nom des demandeurs;En vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour

Audience publique du 11 octobre 2001 ===========================Par sa communication du 8 août 2000, le ministre de l’Intérieur a déclaré approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération précitée du 8 mai 2000 du conseil communal de Sanem portant

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================En vertu de l’article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l’article 95bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il s’ensuit

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié à Maître Jean KAUFFMAN ;Par règlement grand-ducal du 21 janvier 2000, publié au Mémorial A, n° 10 du 11 février 2000, la partie du PAP « zones inondables et zones de rétention » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg fut déclarée obligatoire.