Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée

Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016, portant le numéro 37172C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Par courrier de son mandataire du 5 février 2016, Monsieur ...

Or, vous indiquez que votre père aurait été assassiné le 25 ou le 11 mai 1997 sur son lieu de travail par ....Le 11 mai 2007, des personnes vous auraient blessé par balle qui « a traversé la jambe » (page 10/16 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

En effet, votre neveu ... ... aurait tué par balle un autre jeune homme, un dénommé ..., lors d'une bagarre ayant eu lieu le 11 novembre 2016.p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Il vous aurait d'ailleurs dit qu'il aurait fait son travail, en arrêtant l'auteur « de cet assassinat » (p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Alors que vous

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2010-2011, je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée conformément à l’article 1 point 3 de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

16 février 2011, et, d’autre part, de la contrainte n° 1003408 du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Augmentation du résultat de l'exercice du montant des rémunérations allouées aux administrateurs de la société, les tantièmes comptabilisés en 2006 (150.

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 29/11/2011 au 18/01/2013 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

Car il a beaucoup de connaissances » (page 8/11 du rapport d'entretien).Il informa ensuite Monsieur ... et Madame ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’

l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Lorsqu’une construction existante a été entièrement démontée avant la demande d’une nouvelle construction, il n’y a pas de construction existante au sens du prédit article et ce indépendamment du fait que la nouvelle construction respecte

Ces frères seraient membres « d'un groupe mafieux » (page 3/11 du rapport d'entretien) actif dans le trafic de drogues.En effet, vous supposez qu'il y aurait également des policiers au sein dudit groupe mafieux « comme ils m'ont frappé » (page 5/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de laFinalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves

J'ai l'honneur de revenir, par la présente, à votre estimée du 12 février dernier, par laquelle vous avez demandé des précisions quant aux articles en relation avec la méthode de calcul des surfaces brutes des projets immobiliers faisant partie des PAP «En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue

En date du 11 novembre 2015, le directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées avisa défavorablement ladite demande au motif que « le champ de visibilité des conducteurs n’est pas entravé à un tel point que la mise en place de miroirs routier[Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 11 juin 1987 »,

marocaine, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 22 juillet 2015, le ministre sur avis du 24 juin 2015 du médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé conformément aux

Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En se basant sur différents articles de presse, le ministre releva que ces affrontements

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Vous prétendez qu’ « en Albanie ma vie est en danger », étant donné que votre épouse serait mêlée « à une dette de sang » (page 3/11).le 31 décembre 2010 : ce jour-là, le dénommé ..., frère des présumés assaillants, se serait rendu à la maison de la famille ... avec l’intention « de tuer toute la famille » (page 3/11).Pour votre défense, vous ajoutez que «

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que le