Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 juillet 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

annulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie en date du 6 janvier 2011 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aides à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée ______________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 26 septembre 2011

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mars 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 23 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le pays.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’

contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièretendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 14 février 2011 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour les années 2007 et 2008, ainsi que d’une décision du

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 13 avril 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;La demande en obtention d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n° 22232C du rôle), la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2011 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;reclassé sur base d'un relevé fourni par l'administration communale de la Ville de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée

fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 janvier 2011 de la commission spéciale des pensions ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, demeurant à D-hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 mars 2011 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, notifiée à l’intéressé le 19 mars 2011, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;En date du 2 décembre 2010,

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;En date du 4 mars 2012,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2011 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 14 juillet 2009, Madame ... introduisit une demande en obtention d’un statut de tolérance, sinon d’une autorisation de séjour, laquelle fut rejetée par

Nigeria), déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du 3 février 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;La

tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons tout à fait exceptionnelles ;Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en