Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35473.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33691.pdf
en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurant ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 30 octobre 2013 prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation pour l’exploitation d’un restaurant dans l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33979.pdf
en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2008, aux termes duquel il fut rangé dans la classe d’impôt 1.Le 8 mai 2013, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35556jug.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 décembre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35600.pdf
à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34466.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35232.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34041.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33918.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33492.pdf
En date du 6 mai 2011, le conseil communal de la commune de ... approuva un projet relatif à la construction de logements avec parc communal au lieu-dit «les terrains concernés par le projet sont situés en zone de verdure, zone d’am0énagement différée et en zone d’habitation pour personnes âgées ».Par délibération du 30 mars 2012, le conseil communal de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35530.pdf
Bénin), de nationalité béninoise, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Il ressort des recherches ministérielles que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35281.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35500.pdf
Par arrêté du 22 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ..... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Un deuxième arrêté ministériel lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg fut pris le 21 janvier 2008 à son égard.emprisonnement de 18 mois ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35220.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35465.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;définitivement rejetée par un arrêt du 26 juin 2014 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33392.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
23634.pdf
actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 ordonnant une deuxième prorogation de son placement audit Centre de séjour pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33443.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35294.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35233.pdf
au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 63
- Page 64
- Page 65
- Page 66
- Page 67
- ...
- Page suivante