Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez vécu au Kosovo d'abord à ..... et puis à ......Lors d'un retour au Kosovo, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;interrogatoire d'une durée d'à peu près trois heures au cours duquel lesdits hommes vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. D) contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme19 décembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement ;commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par la « loi du 2 septembre 2011 », dont il ressortirait qu’en date du 6 mars 2012, Monsieur AAA aurait étéinformé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation partielle sinon intégrale d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 2 juillet 2012, référencée sous le numéroapprouvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 17 octobre 2012.Vous présentez une carte d'identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2012 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008, émis le 13 janvier 2010 ;Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, référencée sous le numéroLe 26 avril 2006, le bureau d’imposition émit le bulletins de l’impôt sur le revenu concernant les années 2003 et 2004 à l’égard des époux AAA-BBB en retenant un bénéfice négatif provenant d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ».En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. ainsi que rejet de sa demande en délivrance d’un permis de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ..... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.Une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’au nom de Monsieur BBB, courtier agrée, demeurant àAu vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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