Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 113.932, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 9 avril 2013 portant, d’une part, attribution du marché public relatif à « l’assistanceet d’autre part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 12 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous auriez alors décidé d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;A partir d’un moment, on s’habitue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensPar courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 28 novembre 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33557C du rôle, déposé au greffe de la CourCes personnes ne seraient par ailleurs pas à qualifier d’acteurs de persécution au sens de l’article 28de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 février 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionles demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 juillet 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;agirait d'une « liste de liquidation », concernant des personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 juin 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. les deux de nationalité ukrainienne, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 ;En octobre 2005, Madame ... et son époux demandèrent à pouvoir rentrer volontairement dans leur pays d’origine, mais à cetteUne fois la véritable identité de Madame ... établie, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vu la nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement à L-Vous auriez reçu un mandat darrêt comme vous auriez ouvertement parlé de vos opinions politiques.Lors d’une réunion avec des organisateurs d’autres partis politiques, des membres du FPI de Laurent Gbagbo vous auraient proposé une somme de 3.000.000 CFA (~4,573.471€) pourSuite à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 19 novembre 2012 portant refus d’autoriser l’agrandissement d’un garage existant sur la parcelle n° ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 4 janvier 2013, intervenue suite au recours gracieux introduit le 13 décembreVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’unefit l’objet d’un mandat d’amener.d’emprisonnement de quinze mois pour avoir extorqué, par menaces, la remise d’objetsmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLedit arrêté, notifié àAttendu que l’intéressé est démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;été placée sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duConseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Neudorf, représentée par son conseil d’administration actuellement enVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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