Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SULJKANOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Que dans le cadre du recours au fond le tribunal administratif, par jugement du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), a annulé l’autorisation de bâtir conférée le 8 mars 2000 pour violation des dispositions de l’article A.3.3. de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « PGA », telles que libellées à l’Que ce

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,de son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre notamment une décision du Gouvernement en Conseil ainsi que contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière d’infrastructures de transport ___________________________________________________________________________1) de « toutes les décisions prises

établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, lui refusant d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article

du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes

contre un arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du Grand-Duc du 27 janvier 2020 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ...V... du 1er avril 2019 portant introduction d’une surtaxe communale sur les livraisons d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le recours contentieux introduit le 24 janvier 2022 à

Dès lors que la CSSF est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le tribunal serait incompétent en la matière ou que le recours serait nul, respectivement irrecevable, les moyens d’incompétence, respectivement de nullité et d’irrecevabilité afférents encourent le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 novembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie Peul, de

Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 6 mars 2024 de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., préqualifié ;Dans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du district de ... situé dans la province

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46982 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46976 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46978 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46981 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46977 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’