Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 juillet 2002, leur notifiée le 6 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, confirmée, sur recours gracieux, par lesdits ministres en date du 19 mai 2003 ;régularisation du 15 mars au

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2003.exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;22 octobre 2002, n°s 14539C et 14967C du rôle

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

En date du 11 septembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié ausens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par leOuï le

tendant à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi, datant du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le ministre de la Justice en date du 15 mai 2003 ;A la suite d’une demande

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 22 mai 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 4 août 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs

N° 16438 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003 ================================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16438 du rôle et déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né lePar

Audience publique du 15 décembre 2003 ================================tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 mai 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 25 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par les mêmes

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour étudiants, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recoursVu le

En date du 13 août 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvéepar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003loi

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du 30 mai 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondéE;Le 20 décembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 4 février 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Le 9 décembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer