Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2003 ================================tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 mai 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 25 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par les mêmes

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour étudiants, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recoursVu le

En date du 13 août 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvéepar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003loi

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du 30 mai 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondéE;Le 20 décembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 4 février 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Le 9 décembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer

a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour.Il reproche à la décision entreprise d’avoir été prise sans l’avis de la Commission instituée par l’article 7

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Olivier LANG au nom des demandeurs ;précisant être arrivés au Luxembourg le 26 mars 1999, tout en déclarant appartenir à la « catégorie C », telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30Suivant décision conjointe prise par les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;décision litigieuse du 21 mai 2003 ;Par décision datant du 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro 16465 du rôle Inscrit le 27 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 15 novembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 31 juillet 2002, Monsieur ... introduisit une demande en

Tunisie) tendant à la réformation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;En réponse à une demande présentée en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines

Monsieur ... introduisit en date du 20 décembre 2002 une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-