Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

N° 34608 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 28 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès

Audience publique du 5 mai 2015Le 26 juin 2013, le bureau d’imposition ... informa les consorts......, conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projette de s’écarter de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu précitées et les invita de formuler leurs éventuelles

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2013, n° 31318 du rôle, et en appel par un arrêt de laPar courrier de leur mandataire du 24 octobre 2013, tel que complété ultérieurement par des documents supplémentaires

Le 20 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un

Je me réfère à notre courrier du 28 août 2013 concernant votre recours gracieux au nom de votre mandant Monsieur ... . demeurant à F-Or, il résulte du libellé même du courrier du 28 août 2013, cité in extenso ci-dessus, que le signataire de ce courrier, respectivement le ministre compétent, n’a pas pris position par rapport au recours gracieux lui soumis, ni

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationle

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... et de la société anonyme ..., formées en association momentanée ;Vu l’ordonnance présidentielle du 14 mai 2014, n° 34060 du rôle ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 16 mai 2014 au greffe du tribunal administratif ;Quant au fond, les époux ... exposent à titre principal que la rénovation de leur maison d’habitation n’aurait pas comme objet la création de nouveaux logements en zone verte, mais la création de logements destinés à servir d’unités de repos

de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’

Vu le mémoire en duplique déposé le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus en chef auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions pour des raisons d’invalidité avec effet au 1er mai 2013

la lucarne » visaient l’intégralité de la construction faisant saillie, dont la largeur est constituée non seulement par les pans de construction encadrant la fenêtre à gauche et à droite, mais également la partie vitrée de la lucarne.l’article 4.12 du PAG, article qui ne serait pas contraire à l’article 2.1.7.3 du PAG, mais complémentaire à celui-ci.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2014 ;Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée IE, avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mai 2013 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ...Le 13 janvier 2012, il démissionna de sa

Le 3 juillet 2013, par application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition aurait informé les demandeurs que l’activité en cause présenterait toutes les caractéristiques d’une activité commerciale, de sorte que le revenu réalisé lors de la vente des

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012, Monsieur... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre du 24 juillet 2012 portant rejet de son prédit recours gracieux du 25 avril 2012, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 15 janvier

En date du 15 octobre 2013, Monsieurintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Numéros 34514 et 34515 du rôle Inscrits le 9 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34514 du rôle et déposé le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 34515 du rôle et déposé