Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013, référencée sous le numéro C 18729 du rôle, déclarant recevable mais non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2011, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2,que

ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En juillet 2002, février 2007 et mai 2009, Monsieur ... aurait témoigné au TPIY contre ..., le vice

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Saeul du 20 mai 2013 ;Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins invita Monsieur ... à déposer « une nouvelle demande pour un permis de construire pour le bloc 1 entamé, avec une précision formelle de ce que vous (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Saeul résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 15 février 2013 d’une demande en obtention d’une autorisation de construire par Monsieur ...et Madame ...Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre

Il en ressort par ailleurs que le 15 novembre 2011, Madame ... signa avec la société ..., représentée par son gérant technique, un contrat de travail à durée indéterminée.Il résulte encore des explications de Madame ..., non contestées par la partie étatique, que la faillite de la société ... fut prononcée en date du 15 juin 2012 sur aveu de cessation de

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 30 mai 2014, Monsieur ..... et son épouse Madame ..... introduisirent en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur ....., ci-après désignés par « les consorts .....mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort des rapports d’audition des demandeurs qu’ils

Audience publique du 15 octobre 2014Serbie) et de nationalité serbe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 31 août 2012 par lequel vous avez sollicité, en votre qualité de mandataire de Monsieur et Madame ... et de Monsieur et Madame ..., une autorisation de morcellement pour la propriété de vos clients siseSuite au recours gracieux introduit en date du 15 janvier 2013 par le litismandataire des

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à L-moyennant construction d’une annexe au niveau du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2014.étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro 33481 du rôle Inscrit le 15 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33481 du rôle et déposée le 15 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-s’appliqueraient qu’aux seuls travailleurs salariés,

2) la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 mai 2012 déclarant clôturée la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier « Aischzenter », portant sur des fonds sis à Steinfort, précité ;Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2013 par Maître Martine Lamesch au nom de la société anonyme Aisch

Vu le mémoire en réplique déposé le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen au nom de Monsieur .....Par courrier du 15 novembre 2012, le bureau d’imposition informa le litismandataire de Monsieur ..... qu’il lui semblait peu probable que son mandant puisse obtenir gain de cause quant au fond de sorte qu’il rejetait sa

pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-..., et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamationPar

et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;La société ... introduisit, par courrier du 15 mars 2012, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après visé

pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-..., et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation