Décisions des juridictions administ. depuis leur création

formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts Xxx que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en

15) MonsieurVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2014;Que le grief ne concerne pas seulement l'avis d'élection mais aussi l'affichage des candidatures, visé par les réclamants ainsi que l'affichage de l'information sur les listes alphabétiques des salariés qui remplissent les conditions

Si vous vous estimez lésé par la présente décision, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai de 15 jours à partir de la présente notification (date du cachet de la poste faisant foi).directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ci

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2015 ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi

Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 15 février 2012, déclarant recevable mais non justifié une requête déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch au nom de Monsieur .... et de Madame ...., tendant à une abréviation des délais légaux pour déposer les mémoires en réponse, en réplique et en duplique

Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés XXX du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997 ;Le rapporteur entendu en son rapport,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2014 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la BCL ;Suivant lettre recommandée du 31 mai 2002, la BCL résilia le contrat de travail de Madame ... avec un préavis de 6 mois, prenant cours le 1er juin 2002 et se

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2013Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2012 par Maître Nicolas BAUER au nom de Monsieur ...et de Madame ...En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai

tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai 2005, le conseil communal de la commune de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Marc THEISEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 juin 2013, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le

Audience publique du 15 janvier 2015règles applicables en matière d’urbanisme, de permis de construire mais également en matière d’assainissement et de protection des eaux, dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de lui causer un préjudice nettement individualisé.Il échet encore de relever que l’intérêt à agir n’est pas

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ____________________________________________________________ _______________ci-après la société « .

introduit par courrier recommandé du 13 mai 2013 ;Le seul ordre de transfert par Western Union du 29 novembre 2011, provenant de votre fils ... , joint à la demande prouve certes un soutien financier mais ne prouve pas que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur .Suite à un recours gracieux introduit par le conseil juridique de Monsieur en date du 13 mai

que par la suite « un compromis d’échange a été dressé en 2002 », tandis que « la vente du terrain » n’a eu lieu qu’ « en 2011, c’est-à-dire presque dix ans plus tard »En 2002 notre mère a été obligée soit de vendre, soit d’échanger ses terrains en vue de la construction de la route du Nord, sinon l’Etat aurait procédé à l’expropriation de (sic) terrains en

Vu le mémoire en réplique déposé le 28 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold au nom de Monsieur ... et de Madame ...Le 8 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, aux termes desquelles il fut, de nouveau, rangé dans

Vu la requête introduite le 14 mars 2012 par Me Jens Konrad, pour réclamer au nom de la société anonymePar lettre du 3 mai 2011 (...) le contribuable en a été informé et invité à fournir pour le 30 mai 2011 lesqu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’Le 27

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 novembre 2012 portant refus de l’avancement au grade 8 et refus de dispense de remboursement des rémunérations indûment touchées, ainsi que principalement à la réformation, sinonVu le

N° 33060 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la police grand-ducale

Audience publique du 15 décembre 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 27 février 2013 par le bureau d’