Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de

Vu la requête inscrite sous le numéro 36936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la

La tâche pourra également consister en activités administratives, en activitésA la suite d’une demande lui transmise par le directeur en date du 14 février 2011, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public rattaché au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le médecin de contrôle »,

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30

administrative le 22 juin 2015 par Maître Lionel NOGUERA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme en liquidation ..., établie et ayant son siège social à L-..., ..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., numéro fiscal ..., représentée aux fins de sa

portant confirmation, sur recours gracieux, de la décision initiale précitée du 8 novembre 2013 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 15 juillet 2003, Madame ... ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat conformément à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 27 janvier 1972

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;le Directeur de l

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi (allocations familiales, aide au logement, etc.)Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière

Vu la requête inscrite sous le numéro 37326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., ..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif duVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 35911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2015 par Maître Catherine Thill-Kamitaki, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un programme d’enseignement et cycle

Vu la requête inscrite sous le numéro 37590 du rôle et déposée le 29 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré

Les 23 août 2012 et 10 janvier 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37733 du rôle et déposée le 29 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et desVu l’

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

Vu la requête (C 18546) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18547) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18548) introduite le 12 avril 2013 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 34080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 34081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour