Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

3344 résultat(s) trouvé(s)

31364.pdf
- 31/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30591.pdf
- 31/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32031.pdf
- 24/07/2013
renvoie l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
30757.pdf
- 15/07/2013
condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30868.pdf
- 15/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30812.pdf
- 15/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30675.pdf
- 12/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32187.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32485.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30806.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32222Ca.pdf
- 09/07/2013
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
30946.pdf
- 08/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
32132aC.pdf
- 04/07/2013
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
32071C.pdf
- 02/07/2013
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
30215.pdf
- 27/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31714.pdf
- 26/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32102C.pdf
- 25/06/2013
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
30910.pdf
- 17/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30758.pdf
- 13/06/2013
condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30552.pdf
- 13/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2