Décisions des juridictions administ. depuis leur création

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions Directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

Les premiers juges auraient justifié cette démarche par l’ordonnance prise par le président du tribunal et l’autorisation y donnée de prendre position par rapport à l’intervention volontaire de même que par le principe de l’égalité des armes, étant donné que les intervenants volontaires n’auraient plusC’est dès lors en méconnaissant cet équilibre au niveau

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, et à titre superfétatoire, il convient encore de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité desune

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’

veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du

Cette façon de donner un sens à la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 se trouve pour le surplus en phase avec les exigences découlant du principe d’égalité devant la loi tel inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ensemble, le cas échéant, son article 111 concernant les non-Luxembourgeois.l’égalité

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

En ce qui concerne la condition légale d’un préjudice, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Dans ce contexte, la Cour serait amenée à avoir égard au principe de l’égalité des armes se dégageant des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Ainsi, le « jugement attaqué est une violation flagrante du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes notamment au sens de l'article 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit