Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

Conformément à l’article 745 du Code civil, Monsieur ... et Madame ...... ont succédé à leur père à parts égales, de sorte à avoir été copropriétaires à parts indivises et égales de ladite maison, cet état de fait n’étant d’ailleurs pas contesté par le demandeur.1 « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

tenant de haute valeur non encore gagné par des infrastructures importantes qu’il convient de préserver en l’état.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.Le tribunal ayant soulevé cette question lors de l’audience publique du 10 mars 2013

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2012.les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du

la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

Considérant que le réclamant fait valoir que la société aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 28 novembre 2011, que le 9 septembre 2009 un certain ...aurait acquis la totalité des parts de la société et que sa propre nomination résulterait d’une escroquerie puisqu’il n’aurait jamais été gérant de ladite société ;Par ailleurs, par jugement

En droit, elle invoque l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ainsi que l’article 2 de la directive 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/

Si l’Etat « s’interroge » sur la compétence du tribunal administratif pour connaître de ce recours, et ce au motif que l’objet du litige et les moyens soulevés par les demandeurs auraient trait à la formation d’un contrat de droit privé, il convient toutefois de souligner que conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011

vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Conseil d’Etat a proposé de supprimer la possibilité de fixer une liste de pays d’origine sûrs.

Ils renvoient à cet égard encore sur la proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de l’année 2013 relatif à la Bosnie-Herzégovine dans laquelle le Parlement a notamment fait état de ses inquiétudes quant à l’efficacité du système judiciaire bosnien et de l’incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre lesLes demandeurs

Par avis du 2 décembre 2011 et du 27 décembre 2011, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en faveur du changement de nom sollicité par le demandeur tout en émettant un avis défavorable pour ce qui est du changement de prénom.Le Conseil d’Etat émit le 20 mars 2012 également un avis favorable quant au changement de nom sollicitéIl

Au moment de croiser un bus, il aurait aperçu une personne en état d’ivresse se promener sur la route.Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report » et la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2011, faisant état notamment de progrès réalisés par

Ainsi, ils se seraient vus contraints de cacher cet état d’homosexualité au père d’... et à saet le peu d’acceptance dans la population monténégrine ayant entouré les appelants concernant précisément l’état d’homosexualité.Si actuellement l’Etat monténégrin était effectivement en train deL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des

L'appelante mentionne les difficultés éprouvées par plusieurs membres de l'opération EULEX, appelée à aider les autorités du Kosovo à mettre en place les institutions d'un Etat de droit.Elle cite encore le rapport d'Amnesty International de 2013 sur la situation générale au Kosovo soulignant que le Conseil européen a appelé au renforcement de l'Etat deElle

Plus loin, l’appelante critique le raisonnement du tribunal relatif à la charge de la preuve et estime qu’il reviendrait à l’Etat de prouver l’existence d’un abus de droit et donc la réunion de ses cinq éléments constitutifs, au motif que la requalification d’une transaction en abus de droit constituerait un fait déclenchant l’obligation fiscale au sens de l

Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, il expliqua que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens et que sa sœur se serait exposée dans le passé pourDans ce contexte, il signala finalement que le mouvement du Jihad Islamique en Palestine et sa branche armée, les brigades « Al-Quods », considérés comme

Plus loin, l’appelante critique le raisonnement du tribunal relatif à la charge de la preuve et estime qu’il reviendrait à l’Etat de prouver l’existence d’un abus de droit et donc la réunion de ses cinq éléments constitutifs, au motif que la requalification d’une transaction en abus de droit constituerait un fait déclenchant l’obligation fiscale au sens de l

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit