Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien au contraire, il se dégage des rapports d’audition du demandeur qu’il n’a jamais porté plainte suites aux différents faits dont il fait état, sans pour autant indiquer une raison valable l’ayant empêché de ceregard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État

A la nouvelle de l’état de grossesse de Madame ..., sa famille aurait encore réagi négativement en refusant d'accepter que leur fille donne naissance à un enfant avec un Serbe.

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y contenus.

autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal souligna que les exigences dudit article 9 ne s’appliquaient pas au cas où la décision administrative litigieuse intervient dans le cadre d’unC’est

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (En se plaçant au mois de janvier 2014, l’Etat

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2014 (n° 32497 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2013 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..

Dans son jugement du 24 février 2014, le tribunal administratif, souligna que selon ses déclarations faites devant l'agent ministériel en charge de son audition, l'unique raison qui avait amené Madame ...-... à quitter son pays d’origine pour le Luxembourg était l'état de santé de son mari et que des problèmes d'ordre médical ne rentrent pas a priori dans le

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

A l'appui de leur demande, ils firent valoir que l’EtatL'Etat bosnien, encore que maintes fois sollicité, ne leur accorderait aucune aide, ni pour le handicap de leur fille, ni pour la scolarisation de leurs enfants.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgde la Cour administrative le 3 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances du 3 avril 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant àconstituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

dont le demandeur aurait par ailleurs été administrateur et la demanderesse l’administrateur-déléguée, aurait été déclaré en état de faillite le 5 mars 2008, c’est-à-dire à une date antérieure à la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 28 octobre 2008.incompréhensions en soulignant notamment qu’il serait étonnant que les

En tout état de cause, la situation des minorités est devenue plus stable.notamment la circulation des serbes au Kosovo, soit altérée sur base de motifs ethniques, d’autant plus que vous ne faites pas état d’un incident concret et que vous dites vous-même avoir peur de circuler au Kosovo.En tout état de cause, des raisons économiques sous-tendent vos

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort et il n'est de plus pas avéré que vous risqueriez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine.En droit, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.destinataire de la demande d’échange de renseignement, par courrier du 28 janvier 2014, la décision déférée conformément à l’

Par avis de marché du 13 décembre 2012, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (CTIE) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu », dans le cadre de laquelle la société à responsabilité limitée ...

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.de l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions