Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal est partant amené à conclure que le demandeur est à l’heure actuelle susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du seul fait de sa conversion à la religion protestante.droit de l’exercer ouvertement constituent des droits fondamentaux et qu’il n’est pas contesté que les apostats risquent d’être condamnés à la peine capitale en Iran, le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 2 octobre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Monsieur ... aurait été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6.500 euros à titre d’indemnités à lacondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.