Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

renvoie l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les parties demanderesses aux frais ;

origine albanaise auraient volé une énorme quantité de bois dans leur forêt et malgré le fait que les policiers auraient attrapé les auteurs du vol en flagrant délit, relevant leurs identités, faisant des photos des individus, de leur voiture et du bois, les auteurs n’auraient pas été condamné par le tribunal par manque de preuves et seraient peu de temps

condamne le demandeur aux frais.

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et votre frère aurait été condamné à une peine de prison jusqu'en août 2011.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

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