Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2007.Faisant suite à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que l’Administration de l’Emploi, en tant que

Audience publique du 14 mars 2007 ===========================publique."désormais de 16,8 mètres, de sorte que 58 % de la largeur de leur propriété sera désormais indisponible pour le stationnement public.Il est chargé d'évaluer les chances de succès d'une demande au vu des moyens présentés et à condition que l'exécution de la décision administrative

Audience publique du 14 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ______________________________________________________________________________Force est

Audience publique du 13 mars 2007social à NLXXX, et par la société à responsabilité limitée XXX XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social L-XXX, pour au fond le déclarer non justifié et l’en débouter avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Eliane Schaeffer et Luc Schaack en leurs plaidoiries à l’

Audience publique du 12 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Fatiha RAZZAK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2007.Le 20 juin 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne

Audience publique du 12 mars 2007A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au XXX depuis 1998, qu’il s’y serait parfaitement intégré et que son frère XXX serait titulaire d’une autorisation de séjour et travaillerait depuis le mois d’avril 2003 auprès d’une entreprise de construction à XXX et serait disposé à le prendre en

Audience publique du 12 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stefan SCHMUCK, en remplacement de Maître Charles OSSOLA et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007 ;Le terme établissement est défini à l’article 1er, alinéa 2 de la loi précitée

Audience publique du 12 mars 2007 ==============================Il fait expliquer que le 20 avril 2006, dans le cadre de l'instruction disciplinaire diligentée à son encontre par le commissaire de gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, il a été provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions et que cette décision de suspension a été

Audience publique du 8 mars 2007renvoyé l'affaire devant l'autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l'arrêt, la partie intéressée peut, à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prononcé de l'arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l'affaire en vue de charger un commissaire

Audience publique du 7 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.essentiellement un intercesseur entre la puissance publique et le citoyen ».Le demandeur entend résister à ces moyens d’

Audience publique du 7 mars 2007Par courrier du 20 avril 2005, le ministre des Transports a saisi le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ...,Monsieur ... ayant été informé de l’ouverture de cette instruction par courrier recommandé du commissaire du

Audience publique du 7 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ________________________________________________________________________Madame ... fit l’objet, en date du 28 janvier 2005, d’un

Audience publique du 5 mars 2007 =======================Il est vrai que le mandataire de la société demanderesse a abordé, en termes de plaidoiries, la question de l'auto-inculpation au cas où le destinataire d'une demande de renseignements de la part de l'administration se voit alors opposer ces renseignements dans le cadre d'une procédure pénale engagée à

Audience publique du 5 mars 2007En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;En date du 10

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 28 février 2007signale encore que Monsieur XXX aurait séjourné irrégulièrement en XXX, de sorte que les autorités XXX auraient dû solliciter la reprise en charge par les autorités XXX, reprise acceptée le 5 octobre 2006.et lu à l’audience publique du 28 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.