Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

lieu de souligner d’un côté, que le document en question est en langue albanaise, les demandeurs n’ayant pas pris soin de faire traduire ledit document, et, de l’autre côté, dans la mesure où l’attestation en question n’a aucune force probante, que son contenu manque en tout état de cause de pertinence.gouvernement albanais lui-même, alors qu’il résulte du

En tout état de cause, vous n'apportez en l'espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’après le conflit armé en 1998 ou 1999, vous auriez fait une demande pour devenir un militaire professionnel auprès de l’Etat.De plus, vous faites état d’un incident du 3 avril 2009 lors duquel votre fille aurait été renversée par une femme « wahhabite ».Vous faites état de menaces et agressions provenant de la part

en tout état de cause un intérêt à défendre sa propriété contre une augmentation d’un risque de crue.Tant la partie étatique que Monsieur ... contestent en tout état de causemesure compensatoire ordonnée serait inadéquate, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des affirmations générales et vagues et que les

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Dès lors un état de danger véritable se serait trouvé à l’origine de sa fuite de son pays dSon état de détresse pyschologique ne permettraitLe tribunal est dès lors amené à retenir que dans la mesure où le demandeur a lui-même reconnu d’avoir, en état d’ivresse, tué une personne inconnue de façon totalement délibérée pour la simple raison qu’elle aurait

médicaments requis par son état de santé.Elle précisa qu’elle aurait été hospitalisée une première fois en mars 2010, puis en mai 2010 et qu’elle aurait ensuite dû rester six mois en congé de maladie, période à l’issue de laquelle elle affirma que son état de santé se serait stabilisé.Lui-même n’aurait pas un travail lui garantissant un revenu régulier et

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours qu’en tant que citoyen de confession musulmane et appartenant à l’ethnie bosniaque au Monténégro, il aurait subi des discriminations des entreprises, refusant de l’embaucher, et de l’Etat qui ne lui accorderait pas d’aides sociales.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement un risque de subir des atteintesElle

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la minorité serbe vivant au Kosovo avecAinsi, les premiers juges ont conclu à juste titre que les appelants ne sauraient faire état d’un refus général de la police kosovare de leur

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.religieuses, vu qu’il aurait été restreint dans l’exercice de sa religion à défaut d’avoir eu accès aux salles de prières et d’avoir pu pratiquer

Pour le surplus, le tribunal releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait un risque réel de se voir infliger de tels traitements au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006,Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.En effet,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31603 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Maître ...à l'Etat en matière d'assistance judiciaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013 par

sont pas applicables et qu’en communiquant la décision d’approbation de la délibération communale d’adoption définitive du PAP aux réclamants en y faisant état de la réclamation, le ministre avait certes implicitement mais nécessairement rejeté la réclamation et dès lors suffisamment répondu aux exigences de la loi.L’Etat estime pour le surplus que si le

laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis et, de surcroît, que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ne serait pas exposé clairement ni motivé de sorte qu'elle ne répondrait pas à la condition de pertinence vraisemblable.l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre

relevant de l’Etat et des communes, il a été retenu par les juridictions administratives dès le 26 mai 1997 (cf. Pas adm. 2012, V° Procédure administrative non contentieuse n° 125 page 825), que la notion de communication implique nécessairement celle de faire connaître les éléments du dossier à l’administré dans l’optique de la transparence, du dialogue et

situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès lors qu’ils n’avaient pas fait état de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.démontré que l’Etat kosovar ne prenait pas

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.