Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 28 mars 2007 ---------------------------------------------Les autorités XXX ont dans la suite sollicité et obtenu, après un premier refus, de la part des autorités XXX, un engagement de reprise en charge des époux XXX.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 27 mars 2007Il est dès lors conclu à la réformation du jugement et à la réformation, subsidiairement à l’annulation des décisions déférées et à l’allocation aux appelants d’une indemnité de procédure à charge des parties succombantes.Il est soutenu que le plan d’aménagement particulier originairement introduit aurait été adopté tel quel

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 12 mars 2007.2) Les personnes chargées de la gestion de l'établissement doivent être au moins à deux et doivent être

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2007.qu’il est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;qu’une demande de prise en charge en vertu du

Audience publique du 26 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2007.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une

Audience publique du 22 mars 2007Les demandeurs s’emparent d’abord de l’article 7 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 et de l’obligation à charge du ministre de leur communiquer, dans une langue qu’ils comprennent, le contenu de la décision critiquée du 25 août 2006 et les voies de recours à leur disposition.soustraire à l’autorité publique jusqu’à ce qu’un

Audience publique du 22 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2007.Par délibération du 5 décembre 2005, le conseil communal de XXX décida

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2007. ______________________________________________________________________________Par courrier du 13 juin 2005, le conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Edmond DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de

Audience publique du 21 mars 2007 ===========================contre une décision du directeur de l'administration des bâtiments publics en présence des sociétés XXX et XXX en matière de marchés publics --------------------------------------la décision du directeur de l'administration des bâtiments publics du 14 février 2007 portant information que son offre

Audience publique du 21 mars 2007Le conseil communal de Koerich, lors de sa séance publique du 13 mai 2004, décida par quatre voix contre une et deux abstentions d’approuver provisoirement le nouveau PAG de la commune de Koerich, tel qu’il fut présenté par le collège échevinal et élaboré par le bureau d’étudesLors de sa séance publique du 28 octobre 2004, le

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.Il affirme que son frère le prendrait en charge financièrement, de sorte qu’il ne

Audience publique du 21 mars 2007Le conseil communal de Koerich, lors de sa séance publique du 13 mai 2004, décida par quatre voix contre une et deux abstentions d’approuver provisoirement le nouveau PAG de la commune de Koerich, tel qu’il fut présenté par le collège échevinal et élaboré par le bureau d’étudesLors de sa séance publique du 28 octobre 2004, le

Audience publique du 21 mars 2007Le conseil communal de Koerich, lors de sa séance publique du 13 mai 2004, décida par quatre voix contre une et deux abstentions d’approuver provisoirement le nouveau PAG de la commune de Koerich, tel qu’il fut présenté par le collège échevinal et élaboré par le bureau d’étudesLors de sa séance publique du 28 octobre 2004, le

Audience publique du 21 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 17 octobre 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 19 octobre

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007En substance, il expose craindre de subir des actes de persécution de la part des membres de la secte secrète, de même que par les membres du militaire qui essaieraient de garder caché leur trafic et qu’il ne serait ni établi que les autorités publiquesOr, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce

Audience publique du 19 mars 20072.- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli au moins douze jours de formation continue ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre

Audience publique du 14 mars 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2007. ________________________________________________________________________Les autorités