Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en seBasiquement, la nationalité constitue le lien privilégié d’une personne par rapport à un Etat comportant de la part de ce dernier une protection à assurer par rapport à ses ressortissants.Le demandeur de protection internationale qui se trouve en dehors de l’Etat

tribunal doit, en l’état actuel du dossier, considérer les documents en question comme non énervés en leur force probatoire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

La demanderesse souligne que si le législateur avait voulu imposer une condition de résidence sur le sol de l’Etat où les études sont accomplies, il l’aurait fait, ce qui ne serait pourtant pas le cas.Eu égard à l’issu du litige, ainsi qu’à l’attitude récalcitrante et manifestement erronée de l’Etat, et eu égard au fait que la demanderesse a dû recourir aux

l’Etat et des communes,A cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en estimant que les seuls motifs de refus invoqués par le bourgmestre dans sa

Considérant encore qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n°6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n°10724 ;En tout état de cause, et même à admettre que le recours ait été effectivement déposé

développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie défenderesse sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de tout autre moyen d’irrecevabilité circonstancié, étant souligné que les développements de l’administration communale de ... relatifs à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal

seraient pas appliqués en pratique et resteraient à l’état d’une lettre d’intention émanant d’un pays autocrate.Il conteste finalement l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne serait pas un pays en état de conflit interne ou international, tout en renvoyant à cet égard aux victimes du terrorisme islamique, aux kabyles visés par les répressions

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

Un coup d'Etat aurait été organisé par la CNRDERE (commission nationale du redressement de la démocratie et restauration de l'Etat), présidée parVous invoquez qu'après le coup d'Etat de 2012, des membres du « parti du mouvement citoyen » auraient été arrêtés et tués par des membres « des autres partis » (p. 9/19) mais aussi par des soldats.Vous faites état d

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Il s’ensuit que le moyen avancé par les demandeurs, basé sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH au niveau de la procédure

2013, la société ... fut déclarée en état de faillite.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits matérielsAu regard du principe du

Il se réfère dans ce contexte au rapport d’Amnesty International de l’année 2013 en ce que celui-ci fait état d’infractions liées au terrorisme commises en Iraq ainsi que de violences meurtrières.Sur base des faits ainsi exposés, le demandeur soutient que les agresseurs dont il a fait état, devraient être considérés comme des agents dea) l’Etat ;b) des

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommé « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause, le

En outre, dans la mesure où le frère de son ex-épouse serait une personne privée, il ne saurait être qualifié d’acteurs de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006 que si l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre ces agissements.a) l’

Elle fit enfin état de ce que leur sécurité et leur liberté de circulation seraient limitées en raison du comportement menaçant de la famille ... et de la présence majoritaire d’Albanais dans le pays.Cour administrative du 27 mars 2012, ainsi que par la lecture du rapport adressé le 13 avril 2013 par la Commission européenne au Parlement et au Conseil

Dans la mesure où les faits relatés par son épouse confirmeraient ainsi la vendetta dont il serait victime et le caractère fondé et actuel des craintes de persécutions dont il fait état, l’appelant conclut à la prise en compte de ces éléments et à la réformation de ce volet du jugement entrepris.En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse

Il fait valoir qu'il aurait toujours vécu au Monténégro et que sa demande de protection internationale devrait en conséquence être examinée par rapport à cette partie du territoire de l'ex-Yougoslavie et étant devenue un Etat souverain et ce alorsLes premiers juges ont rappelé à juste titre à cet égard que la République fédérale de Yougoslavie a existé jusqu

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état,Albanie, auprès de la Direction régionale de la police, auprès de la Direction générale de la police, qui comporterait un « Secteur des plaintes et de la discipline » compétent pour prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de policiers, auprès du Bureau du procureur d’Etat et auprès de l’