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une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier délai d’un mois pour rétablir les lieux en leur état initial.Faute de la remise en état pristin des lieux dans le délai imparti, j’entamerai une procédure judiciaire pour violation du règlement des bâtisses de la

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Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

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La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

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