Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Dans un troisième temps, le demandeur soutient que ce serait à tort que la dette qu’il aurait détenue envers la société ... aurait été comptabilisée fin 1997 par le bureau d’imposition comme augmentation des bénéfices, alors qu’au cours de l’année 2012, il aurait perdu le procès qui l’aurait opposé à ladite société et qu’il aurait été condamné à payer lequi

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Le jugement vous aurait condamné à une peine de prison de neuf mois.Monsieur ... aurait été jugé et condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6500 euros à titre d’indemnités à la famille.condamne les demandeurs aux frais.